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L’audience de conciliation : définition et déroulement

L’audience de conciliation est la première étape dans une procédure de divorce. Mais en quoi consiste-t-elle précisément ? Quel en est le déroulement ? Quels risques si vous ne vous y présentez pas ? Découvrons ensemble tous ces éléments.

Audience de conciliation : qu’est-ce que c’est ?

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Une audience de conciliation est une première audience ayant lieu lors d’une procédure de divorce. Cette confrontation avec le conjoint se déroule si le divorce ne se fait pas par consentement mutuel.

Ce consentement est effectif lorsque les époux sont d’accord pour divorcer ET sur les conséquences du divorce (ex : répartition des biens, pension alimentaire).

L’audience de conciliation représente cependant une phase essentielle et obligatoire lors d’une séparation conflictuelle (ex : refus de divorce par l’un des partenaires).

L’audience de conciliation intervient après le dépôt de la requête en divorce déposée par le conjoint demandeur. Elle va donc avoir lieu dans le cas d’un divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal (ex : suite à l’abandon du domicile conjugal par l’un des conjoints).

Un divorce est souvent source de conflits et de mésententes. Aussi, le rôle d’un médiateur peut vous permettre de mieux trouver un terrain d’entente avec votre conjoint. La procédure de divorce n’en sera que facilitée. Peut-être pourrez-vous alors convenir d’une séparation à l’amiable, vous faisant gagner du temps, de l’énergie, et limiter les coûts de cette procédure.
Divorcer à l’amiable vous épargne une procédure judiciaire et vous aidera par exemple à mieux définir conjointement le montant de la soulte du divorce.

 

Le recours à la médiation en cas de divorce conflictuel

NotreAccord vous propose des services de médiation entre particuliers pour les cas de divorce. Un professionnel peut vous aider à rétablir le dialogue dans cette situation délicate.

Il vous sera alors plus simple de trouver des solutions équitables et résoudre le conflit avec votre conjoint.

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Enfin, opter pour un divorce à l’amiable vous permettra de fixer ensemble et librement le montant de la prestation compensatoire. Aucun de vous ne sera alors lésé à l’issue de cette séparation.

Audience de conciliation : comment ça se déroule ?

Convocation et avocats respectifs

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Tout d’abord, l’époux qui n’est pas demandeur du divorce reçoit une convocation à l’audience de conciliation. Celle-ci lui est envoyée au moins 15 jours avant celle-ci et par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette audience n’est pas publique, car elle a lieu dans le bureau du juge.

Rappelons qu’il est obligatoire d’être assisté d’un avocat pour toute procédure de divorce. Il n’est donc pas possible, légalement parlant, de divorcer sans avocat. Mais celui-ci est-il obligatoire pour l’audience de conciliation ?

S’il est vivement conseillé, pour chaque époux, de se faire assister d’un avocat, cela n’est pas une obligation.

Sans avocat, il ne sera en effet pas possible d’accepter le principe de la rupture du mariage. Or, accepter le divorce permet d’accélérer et simplifier cette procédure (on parle alors de « divorce judiciaire »).

C’est d’ailleurs ce que précise l’article 1108 du code de Procédure Civile relatif à la tentative de conciliation. Il est également essentiel que les deux conjoints soient physiquement présents pour l’audience. Il ne leur est pas possible par exemple de faire une procuration à un tiers (ou leur avocat).
En revanche, il est possible dans certains cas que l’un des époux soit présent à distance. C’est notamment possible lorsque les conjoints sont trop éloignés géographiquement.

Audience de conciliation : médiateurs ou avocats ?

Il est également possible de solliciter des médiateurs pour cette audience, au lieu de passer par des avocats.

Cette médiation peut notamment être exigée par le juge après avoir recueilli l’accord des parties concernées.

La médiation a pour avantage d’être moins onéreuse et plus rapide pour résoudre le conflit. L’approche est aussi différente puisque l’on va chercher une issue à l’amiable à celui-ci.
En revanche, si l’audience de conciliation via médiation n’aboutit pas, les deux époux devront engager une procédure judiciaire.

Cependant, cette étape de médiation aura fait gagner du temps à cette procédure. Les informations recueillies et traitées au cours de la médiation pourront en effet être transmises aux autorités juridiques prenant la suite du dossier.

Comment se déroule l’audience de conciliation ?

Lors de l’audience de conciliation, le juge entend les arguments énoncés par les deux conjoints (celui en demande et celui en défense). Il demandera à ceux-ci s’ils souhaitent accepter le divorce.

Cette étape est constituée d’entretiens individuels puis d’une discussion commune avec les deux époux. L’objectif est de trouver un terrain d’entente sur l’acceptation du divorce et de ses conséquences.

En cas d’acceptation du divorce

accord divorce

 

Si les deux conjoints acceptent le divorce, aucun motif ne sera à fournir par aucun des époux.

Ces derniers signent alors le procès-verbal d’acceptation du divorce aux côtés de leurs avocats respectifs. Aucun d’entre eux ne pourra plus demander le divorce pour faute.

La décision devient irrévocable dès lors que cette acception est signée par les époux et leurs avocats.

En cas de refus du divorce

Si l’un des deux refuse le divorce à l’issue de l’audience de conciliation, alors il va assigner l’autre conjoint en présentant ses arguments.
Le juge va rédiger une ordonnance de non-conciliation qui les précisera l’ensemble des mesures provisoires. Nous reviendrons plus bas sur le détail de ces mesures.

Le juge tiendra compte de la situation respective des deux conjoints si ceux-ci ne trouvent pas d’accord quant aux conséquences du divorce ou si le divorce-même est rejeté par l’un d’entre eux.

C’est par exemple le cas du divorce pour faute où le conjoint demandeur invoque cette faute pour demander la rupture du contrat de mariage.

Suite à cette ordonnance de non-conciliation, l’époux demandeur a trois mois pour assigner son ex-conjoint en divorce. Une fois ce délai écoulé, l’autre époux est légalement en mesure de le faire (article 113 du Code de Procédure Civile).

Important : si les époux ont besoin de temps supplémentaire, le juge peut prévoir une nouvelle tentative. La procédure d’audience de conciliation est alors reportée à une date ultérieure.

Audience de conciliation : qu’est-ce qui y est décidé ?

mesures provisoires

Lors de l’audience, le juge décide des mesures dites provisoires. Celles-ci comportent par exemple :

  • La proposition d’une procédure de médiation entre les époux, à l’aide d’un professionnel, le médiateur familial.
  • La décision des modalités de la résidence séparée des époux
  • L’attribution à l’un d’entre eux de la jouissance du bien conjugal et de ses biens mobiliers.
  • Le partage de ces biens entre les époux
  • Le montant de la pension alimentaire que l’un devra verser à l’autre si le couple a des enfants
  • Les autres mesures concernant les enfants (notamment leur lieu de résidence habituelle)
  • Le fait que l’un des époux doive régler les dettes issues d’emprunts communs
  • La désignation d’un professionnel habilité à dresser l’inventaire des biens communs.

Autant de mesures lourdes de conséquences financières (coût du divorce) et sur le quotidien des époux (ex : changement de résidence, garde des enfants). C’est pourquoi la présence d’un avocat est conseillée pour les deux conjoints lors de cette audience de conciliation.

Ne pas se présenter à l’audience de conciliation : quels risques ?

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Un époux ne pouvant assister à l’audience de conciliation (raisons professionnelles, maladie…) doit en avertir son avocat ainsi que le juge. Une raison justifiée entraînera le report de cette audience.
En revanche, en l’absence de motif légitime, l’audience sera reportée une fois, et l’époux recevra une nouvelle convocation toujours par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-présence la seconde fois sans motif légitime, il sera considéré comme absent. Quelles conséquences ?

La procédure de divorce n’en sera que retardée et complexifiée. Les questions du partage des biens, de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire vont, elles aussi, être plus difficiles à résoudre.

Un conjoint absent volontairement ne pourra pas contredire ce qui ne lui convient pas. Ne pas se présenter à l’audience de conciliation est donc préjudiciable, sauf en cas de motif valable, auquel cas celle-ci est reportée.

Le juge émet une ordonnance de non-conciliation et l’époux présent à l’audience peut alors faire l’assignation en divorce. L’époux absent ne pouvant contester les conséquences du divorce, c’est l’époux présent qui bénéficiera des meilleures conditions. Le divorce effectif sera donc prononcé en la faveur de l’époux s’étant rendu à l’audience de conciliation.



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