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Calcul de la prestation compensatoire : le guide

En cas de divorce, la prestation compensatoire peut rentrer en jeu. Mais de quoi s’agit-il exactement et comment la calculer ? Quel est son montant moyen et qui le définit ? On vous explique tout dans cet article !

Prestation compensatoire : définition

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

On appelle prestation compensatoire un montant versé par l’un des époux à l’autre lors d’une procédure de divorce. Elle a pour but de permettre un meilleur équilibre financier entre les deux conjoints, et éviter que l’un d’entre eux ne soit trop lésé par rapport à l’autre. Un divorce suppose en effet un changement de niveau de vie. La prestation compensatoire est là pour éviter que l’une des personnes divorcées ne voie trop son niveau de vie diminuer suite à la séparation.

L’époux aux revenus les plus modestes sera à l’origine de la demande lors de la procédure de divorce.
Le calcul de la prestation compensatoire lors d’un divorce permettra d’en définir le montant, en particulier si les ex-époux ne trouvent pas de terrain d’entente et que c’est au juge d’en fixer le montant.

Prestation compensatoire et pension alimentaire

prestation compensatoire pension alimentaire

Il s’agit dans les deux cas de versements d’un ex-époux à un autre. Néanmoins, ils ne sont pas versés de la même manière ni pour les mêmes raisons.

La prestation compensatoire est octroyée sous forme de rente ou de capital. Elle peut donc être versée en une seule fois ou de manière périodique. Uniquement destinée à l’ex-époux, elle va servir à compenser la diminution du niveau de vie de ce dernier suite au divorce.

La pension alimentaire est quant à elle versée mensuellement à l’un des ex-époux lorsqu’ils ont un ou plusieurs enfants ensemble. Son objectif est de pouvoir couvrir les frais quotidiens ou ponctuels des enfants résidant chez l’autre parent (ex : frais de scolarité, médicaux, alimentaires etc.)

Il peut y avoir versement d’une pension alimentaire d’un ex-conjoint en dehors du cadre d’un divorce. Ce n’est pas le cas de la prestation compensatoire. Le montant de la pension alimentaire est révisable chaque année. Et en parlant de révision justement, qu’en est-il pour la prestation compensatoire ?

La révision de la prestation compensatoire

Le montant de cette indemnité (que nous verrons un peu plus bas) n’est pas figé. Les revenus et la situation personnelle de l’ex-époux bénéficiaire peuvent évoluer, ce qui aura une conséquence directe sur son niveau de vie. Cet ex-conjoint peut par exemple se retrouver au chômage ou avec un parent à charge, ce qui aura pour conséquence de revoir le calcul de la prestation compensatoire en en allongeant la durée ou en exigeant de l’ex-époux un versement intégral de cette indemnité.
niveau de vie

A l’inverse, si le bénéficiaire voit son niveau de vie augmenter (ex : obtention d’un emploi après une période de chômage), alors le montant de la prestation compensatoire sera revu à la baisse, ou l’indemnité totalement supprimée.

Comment échapper à la prestation compensatoire ?

Il est possible de ne pas verser de prestation compensatoire si le divorce est prononcé à l’issue d’une faute et que l’un des époux est condamné à torts exclusifs. Celle-ci sera également supprimée lors d’une révision si le niveau de vie de l’ex-époux bénéficiaire le justifie.

Le montant de la prestation compensatoire

Quel est le montant moyen d’une prestation compensatoire ?

Il n’existe pas de montant universel lors du calcul de cette prestation compensatoire en cas de divorce. Cependant, voici quelques chiffres pour vous donner une idée du montant moyen de ce versement.
Celui-ci s’élève à 25 000€ ; plus précisément à 30 000€ lorsque le montant est fixé par un juge et 20 000€ lorsqu’il est défini conjointement entre les deux ex-époux.

Les chiffres du site Infostat révèlent aussi que l’ex-époux qui verse la prestation compensatoire est âgé d’en moyenne 50 ans et touche un revenu moyen de 2770€ mensuels. La personne bénéficiaire (généralement la femme s’il s’agit d’un couple hétérosexuel divorcé) est quant à elle âgée de 48 ans en moyenne et dispose d’un revenu mensuel moyen de 1250€. Plus d’un tiers (36%) des bénéficiaires de la prestation compensatoire sont sans emploi.

Qui décide du montant de la prestation compensatoire ?

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Tout dépend s’il s’agit d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Dans le premier cas, c’est le juge aux affaires familiales qui sera chargé de définir le montant et les modalités de la prestation compensatoire. L’ex-époux se sentant lésé financièrement par le divorce devra lui en faire la demande.

Dans le cas de d’un mariage par consentement mutuel, les ex-époux sont libres de définir d’un commun accord le montant et le mode de versement (capital ou rente) de cette prestation compensatoire. Ils rédigeront alors une convention des époux pour matérialiser cet accord.

 

 

La prestation compensatoire, une source fréquente de conflits

NotreAccord propose des services de médiation lors de procédures de divorce. Celle-ci vous permettra de convenir plus facilement de conditions justes et avantageuses pour chacun des ex-conjoints.

L’intervention d’un médiateur peut être un bon moyen de pouvoir convenir d’un divorce à l’amiable, limitant le stress lié à cette démarche, vous faisant gagner du temps sur l’ensemble de la procédure et la rendant moins lourde tant financièrement que moralement.

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Calcul de la prestation compensatoire

Pour établir le montant de la prestation compensatoire, il faut prendre en compte de nombreux éléments.
Pour faciliter ce calcul, il existe différentes méthodes ainsi que des simulateurs en ligne. Ces derniers permettent d’établir le montant le plus juste pour les deux divorcés.

Les éléments pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

Pour compenser les écarts de niveau de vie découlant du divorce, le juge estime les éléments suivants :

  • Les besoins de l’époux demandeur de l’indemnité
  • Les ressources financières de l’autre époux
  • La durée totale du mariage
  • L’âge et l’état de santé de chacun des époux
  • Leur niveau d‘études et qualifications professionnelles (qui vont influencer la facilité ou non à retrouver un emploi par exemple, ou le niveau de revenus attendu)
  • S’il y a des enfants, les choix professionnels suivis au cours de la vie commune pour leur éducation. Par exemple, si l’un des époux a sacrifié sa carrière professionnelle pour s’occuper des enfants (fin d’un contrat de travail, passe à mi-temps).
  • Les droits de chaque époux concernant la pension de retraite
  • Le patrimoine respectif dont disposera chaque époux à l’issue de la dissolution du mariage. Dans le cas d’un divorce contentieux, le partage des biens mobiliers comme immobiliers donne d’ailleurs lieu au paiement d’un droit de partage. C’est pourquoi il est, là encore, plus avantageux de parvenir à un commun accord via un divorce par consentement mutuel.

Le calcul de prestation compensatoire

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Il existe 3 grandes méthodes de calcul de cette prestation.

La première va consister à déterminer la différence des revenus annuels de chacun des époux. On la divise ensuite par 3 et on la multiplie par 0,5 par année de mariage.

La seconde va appliquer une unité de mesure. Pour l’obtenir, on divise par deux la différence des revenus mensuels entre les ex-conjoints.
Puis l’on prend en compte l’âge du bénéficiaire et la durée du mariage. Des points vont être attribués selon ces données (ex : 3 points si le bénéficiaire est âgé de 36 à 40 ans et 9 points si le mariage a duré de 10 à 14 ans) et des mois de compensation pris en compte. C’est l’unité de compensation.

Pour le calcul de la prestation compensatoire, on multiplie donc l’unité de compensation par l’unité de mesure.

Enfin, un dernier mode de calcul sera le suivant : prendre les 20% de différence des revenus annuels entre les époux et de le multiplier par 8.

Les simulateurs

Si vous avez décidé d’un divorce par consentement mutuel, ces calculs peuvent vite devenir complexes.
Heureusement, il existe plusieurs simulateurs pour vous faciliter la tâche.

Vous trouverez par exemple le simulateur Flexure pour obtenir rapidement l’estimation du montant de la prestation compensatoire.

Cet autre simulateur de AGN est plus complexe, et aussi plus complet, car il vous propose de préciser l’activité professionnelle de chaque époux, les charges fixes annuelles, la pension alimentaire et le nombre d’enfants du couple.

N’hésitez pas à faire deux simulations différentes pour vous faire une idée exacte du calcul de la prestation compensatoire avant le divorce.



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