Calcul de la prestation compensatoire : le guide
En cas de divorce, la prestation compensatoire peut être demandée. Mais de quoi s’agit-il exactement et comment la calculer ? Quel est son montant moyen et qui le définit ? On vous explique tout dans cet article !
Prestation compensatoire : définition
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
On appelle prestation compensatoire un montant versé par l’un des époux à l’autre lors d’une procédure de divorce. Elle a pour but de permettre un meilleur équilibre financier entre les deux conjoints, et éviter que l’un d’entre eux ne soit trop lésé par rapport à l’autre. Un divorce suppose en effet un changement de niveau de vie. La prestation compensatoire est là pour éviter que l’une des personnes divorcées ne voie trop son niveau de vie diminuer suite à la séparation.
L’époux aux revenus les plus modestes sera à l’origine de la demande lors de la procédure de divorce.
Le calcul de la prestation compensatoire lors d’un divorce permet d’en définir le montant, en particulier si les ex-époux ne trouvent pas de terrain d’entente et que c’est au juge d’en fixer le montant.
Prestation compensatoire et pension alimentaire
Il s’agit dans les deux cas de versements d’un ex-époux à un autre. Néanmoins, ils ne sont pas versés de la même manière ni pour les mêmes raisons.
La prestation compensatoire est octroyée sous forme de rente ou de capital. Elle peut donc être versée en une seule fois ou de manière périodique. Uniquement destinée à l’ex-époux, elle va servir à compenser la diminution du niveau de vie de ce dernier suite au divorce.
La pension alimentaire est quant à elle versée mensuellement à l’un des ex-époux lorsqu’ils ont un ou plusieurs enfants ensemble. Son objectif est de pouvoir couvrir les frais quotidiens ou ponctuels des enfants résidant chez l’autre parent (ex : frais de scolarité, médicaux, alimentaires etc.)
Il peut y avoir versement d’une pension alimentaire d’un ex-conjoint en dehors du cadre d’un divorce. Ce n’est pas le cas de la prestation compensatoire. Le montant de la pension alimentaire est révisable chaque année. Et en parlant de révision justement, qu’en est-il pour la prestation compensatoire ?
La révision de la prestation compensatoire
Le montant de cette indemnité (que nous verrons un peu plus bas) n’est pas figé. Les revenus et la situation personnelle de l’un ou l’autre ex-époux peuvent évoluer, ce qui aura une conséquence directe sur leur niveau de vie. Un des ex-conjoints peut par exemple se retrouver au chômage ou avec un parent à charge, ce qui aura pour conséquence de revoir le calcul de la prestation compensatoire en en allongeant la durée ou en exigeant de l’ex-époux un versement intégral de cette indemnité.
A l’inverse, si le bénéficiaire voit son niveau de vie augmenter (ex : obtention d’un emploi après une période de chômage), alors le montant de la prestation compensatoire sera revu à la baisse, ou l’indemnité totalement supprimée.
La prestation compensatoire pourra également être révisée si l’ex-époux débiteur fait face à des difficultés financières (ex : perte d’un emploi).
Comment faire une demande de révision de la prestation compensatoire ?
En cas d’accord : Les ex-conjoints se mettent d’accord sur la révision de la pension compensatoire. Si vous faites face à une situation financière difficile après un divorce et que vous rencontrez des difficultés dans le dialogue, vous pouvez être aidé par des professionnels. Le rôle du médiateur familial est d’accompagner et d’aider à trouver un accord commun qui sera validé par une convention signée. Cette convention devra ensuite être homologuée par le JAF (Juge aux Affaires Familiales).
En cas de désaccord : Si vous n’arrivez définitivement pas à trouver de solutions acceptables par tous sur la révision de l’indemnité compensatoire, alors le JAF sera saisi, et les ex-époux devront avoir chacun leurs avocats.
Est-il possible de ne pas payer la prestation compensatoire ?
Il est possible de ne pas verser de prestation compensatoire si le divorce est prononcé à l’issue d’une faute et que l’un des époux est condamné à torts exclusifs. Celle-ci sera également supprimée lors d’une révision si le niveau de vie de l’ex-époux bénéficiaire le justifie.
Le montant de la prestation compensatoire
Quel est le montant moyen d’une prestation compensatoire ?
Il n’existe pas de montant universel lors du calcul de cette prestation compensatoire en cas de divorce. Cependant, voici quelques chiffres pour vous donner une idée du montant moyen de ce versement.
Celui-ci s’élève à 25 000€ ; plus précisément à 30 000€ lorsque le montant est fixé par un juge et 20 000€ lorsqu’il est défini conjointement entre les deux ex-époux.
Les chiffres Infostat révèlent aussi que l’ex-époux qui verse la prestation compensatoire est âgé d’en moyenne 50 ans et touche un revenu moyen de 2770€ mensuels. La personne bénéficiaire (généralement la femme s’il s’agit d’un couple hétérosexuel divorcé) est quant à elle âgée de 48 ans en moyenne et dispose d’un revenu mensuel moyen de 1250€. Plus d’un tiers (36%) des bénéficiaires de la prestation compensatoire sont sans emploi.
Qui décide du montant de la prestation compensatoire ?
Tout dépend s’il s’agit d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Dans le premier cas, c’est le juge aux affaires familiales qui sera chargé de définir le montant et les modalités de la prestation compensatoire du divorce. L’ex-époux se sentant lésé financièrement par le divorce devra lui en faire la demande.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les ex-époux sont libres de définir d’un commun accord le montant et le mode de versement (capital ou rente) de cette prestation compensatoire. Ils rédigent alors une convention pour matérialiser cet accord.
Calcul de la prestation compensatoire
Pour établir le montant de la prestation compensatoire, il faut prendre en compte de nombreux éléments.
Pour faciliter ce calcul, il existe différentes méthodes ainsi que des simulateurs en ligne. Ces derniers permettent d’établir le montant le plus juste pour les deux divorcés.
Les éléments pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire
Pour compenser les écarts de niveau de vie découlant du divorce, le juge estime les éléments suivants :
- Les besoins de l’époux demandeur de l’indemnité
- Les ressources financières de l’autre époux
- La durée totale du mariage
- L’âge et l’état de santé de chacun des époux
- Leur niveau d‘études et qualifications professionnelles (qui vont influencer la facilité ou non à retrouver un emploi par exemple, ou le niveau de revenus attendu)
- S’il y a des enfants, les choix professionnels suivis au cours de la vie commune pour leur éducation. Par exemple, si l’un des époux a sacrifié sa carrière professionnelle pour s’occuper des enfants (fin d’un contrat de travail, passe à mi-temps).
- Les droits de chaque époux concernant la pension de retraite
- Le patrimoine respectif dont disposera chaque époux à l’issue de la dissolution du mariage. Dans le cas d’un divorce contentieux, le partage des biens mobiliers comme immobiliers donne d’ailleurs lieu au paiement d’un droit de partage. C’est pourquoi il est, là encore, plus avantageux de parvenir à un commun accord via un divorce par consentement mutuel.
Les méthodes de calcul de la prestation compensatoire
Il existe 3 grandes méthodes de calcul de l’indemnité compensatoire. Ces calculs permettent d’estimer les coûts de cette prestation lors du divorce.
- Méthode 1 : ⅓ différence des revenus annuels x ½ durée du mariage
La première méthode consiste à déterminer la différence des revenus annuels de chacun des époux. On la divise ensuite par 3 et on la multiplie par 0,5 par année de mariage.
- Méthode 2 : ½ différence des revenus mensuels x unité de compensation (âge, durée du mariage et mois de compensation)
Dans cette seconde méthode, on va appliquer une unité de mesure. Pour l’obtenir, on divise par deux la différence des revenus mensuels entre les ex-conjoints.
Puis l’on prend en compte l’âge du bénéficiaire et la durée du mariage. Des points vont être attribués selon ces données (ex : 3 points si le bénéficiaire est âgé de 36 à 40 ans et 9 points si le mariage a duré de 10 à 14 ans) et des mois de compensation pris en compte. C’est l’unité de compensation.
Pour le calcul de la prestation compensatoire, on multiplie donc l’unité de compensation par l’unité de mesure.
- Méthode 3 : 20% différence des revenus annuels x 8
Enfin, le dernier mode de calcul du coût de la prestation compensatoire sera le suivant : prendre les 20% de différence des revenus annuels entre les époux et le multiplier par 8.
Un divorce n’est jamais simple à gérer. Après plusieurs années de vie commune, la construction d’une nouvelle organisation peut tendre les relations entre les ex-époux. Il faut être vigilant et ne pas laisser cela s’envenimer. La médiation apporte un cadre serein et propice à la discussion. Elle permet aux ex-conjoints de trouver ensemble des accords. Contactez-nous pour en discuter.