combien coute un divorce 2022

Combien coûte un divorce en 2022 : le guide

Combien coûte un divorce à l’amiable ou pour faute ? Il n’est pas évident de s’y retrouver au milieu de toutes ces informations. Pour vous aider, nous avons réalisé ce guide répondant à toutes vos questions sur le coût d’un divorce et les différents frais qu’il entraîne.

Combien coûte un divorce : les honoraires de l’avocat

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L’un des premiers coûts de la procédure de divorce va être l’ensemble des honoraires de l’avocat. Ceux-ci ne sont pas fixes et vont dépendre d’un certain nombre d’éléments.

Comment sont calculés les honoraires ?

L’avocat sollicité pour le divorce est libre de fixer les honoraires de son choix. Ce coût va dépendre notamment de la nature du divorce ou encore de la réputation de l’avocat.
Il existe deux façons par lesquelles un avocat facturera un divorce :

  • Via un forfait : l’avocat réalise un devis à l’issue du premier rendez-vous avec le couple divorçant. Ce forfait comporte les différents entretiens, la préparation du dossier ainsi que le dépôt de requête de divorce et les frais d’assistance et de représentation lors des audiences.
  • Via une facturation horaire : dans ce cas de figure, l’avocat établit le nombre d’heures prévues pour gérer le dossier, qu’il multiplie par son tarif horaire.

Parfois, l’avocat va proposer un forfait puis changer en décidant une facturation horaire. Ce cas s’applique lorsque le dossier s’avère plus complexe que prévu dans le calcul du forfait initial.

Une personne à faibles revenus peut s’inquiéter à juste titre de combien coûte un divorce. Le coût des honoraires de l’avocat pourra être revu à la baisse dans ce cas de figure. Le forfait tient donc aussi compte des ressources financières de chacune des parties.

 

Combien coûte un divorce  ? La solution d’un médiateur

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Il vous sera alors plus facile de trouver un terrain d’entente avec votre ex-partenaire, ce qui permettra un partage équitable et un précieux gain de temps pour votre procédure dans sa globalité.

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Les frais annexes

frais annexes

Ces frais supplémentaires, aussi appelés dépens, entrent aussi en ligne de compte dans le coût global du divorce. On trouve par exemple :

  • Le recours à certains spécialistes comme un commissaire-priseur s’il faut évaluer des biens de valeur importante tels que des tableaux.
  • La rémunération d’officiers publics et ministériels dans le cas d’une saisie de biens (ex : huissiers de justice). On parle alors d’émoluments.
  • Les frais liés à la traduction des documents juridiques si nécessaire
  • Les frais d’enquête sociale. Celle-ci peut être exigée par le juge aux affaires familiales afin de connaître les conditions d’accueil des enfants après le divorce.

De manière générale, plus la procédure va durer longtemps, plus les frais annexes seront élevés.
Quand on se demande combien coûte un divorce, on se pose aussi la question de qui paye les frais d’avocats et frais annexes.

On estime le coût des frais annexes entre 100 et 700 euros. Dans la plupart des cas, chaque ex-époux doit s’acquitter de la moitié de cette somme, sauf en cas de gros écarts financiers entre les deux parties.

S’il s’agit d’un divorce conflictuel, l’un des ex-époux pourra se voir contraint de payer l’ensemble de ces frais, s’il est condamné « aux dépens ». C’est généralement la partie perdant le procès qui subit cette condamnation. Néanmoins, dans certains cas, le juge peut en décider autrement.

Combien coûte un divorce : différence de prix selon le type de divorce

Le coût du divorce ne sera pas le même selon qu’il s’agit d’un consentement mutuel, de faute, d’une altération définitive du lien conjugal… Voyons ces différents cas de figure, et les frais qu’ils occasionnent.

Les différents types de divorces

D’après l’article 229 du Code Civil, on recense 4 types de divorces. Ceux-ci vont faire varier la complexité de la procédure, et donc son coût total.

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  • Le consentement mutuel. Dans ce cas, les époux sont tous les deux d’accord pour divorcer et sur les nombreuses conséquences qu’entraîne la procédure comme le partage des biens, la garde des enfants, le versement de la pension alimentaire ou encore le montant de la prestation compensatoire.
  • L’acceptation du principe de la rupture du mariage. Les époux sont d’accord pour divorcer, mais n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente sur les conséquences comme celles susmentionnées. Le juge sera chargé de statuer sur ces différents points.
  • La faute. Lors d’un divorce pour faute, l’un des époux reproche à l’autre un manquement des obligations du mariage (ex : adultère). Il lui incombe d’apporter les preuves correspondantes. Si les deux époux sont en faute, la gravité des fautes respectives sera revue à la baisse par le juge.
  • L’altération définitive du lien conjugal. Celle-ci résulte d’une procédure lorsqu’un époux demande le divorce suite à la fin de la vie commune depuis au moins deux ans. Ce délai devra là aussi être prouvé par l’époux demandeur.
    Les conséquences du divorce sont alors définies par le juge.

Les différents tarifs

Un divorce à l’amiable (par consentement mutuel) sera le moins coûteux puisque les deux parties sont d’accord sur tous les points de la procédure. Cette dernière sera facilitée et plus rapide qu’en cas de conflit.
Les ex-époux devront compter entre 1000 et 4000€. Mais dans les faits, on estime qu’en moyenne ce coût avoisine plutôt 1200 à 1500€.
En revanche, les tarifs moyens doublent lors d’un divorce conflictuel : 2000 à 8000€ de frais d’avocats, le dossier étant bien plus complexe et la procédure plus longue.

En revanche, il existe l’aide juridictionnelle pour ceux et celles à faibles revenus. Cette aide peut financer de 25 à 100% des frais de justice du divorce.

Combien coûte un divorce : les frais de notaire

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Ces frais sont également variables. Le passage devant un notaire est obligatoire en cas de procédure amiable ou s’il y a des biens immobiliers à partager. De quoi sont-ils composés, à combien s’élèvent-ils en moyenne et qui est tenu de les régler ?

Frais de notaire : définition

On parle de frais de notaire pour désigner ce que versent les ex-époux au notaire dans le cadre de leur procédure de divorce. En réalité, une partie est reversée à l’État, et l’autre permet de rémunérer le notaire.

Quels sont les frais de notaires ?

Ces frais se composent des trois grands éléments suivants :

  • L’ensemble des droits et taxes. On trouve par exemple le droit de partage (sauf en cas de consentement mutuel) appelé parfois droit de mutation. Il s’élève, depuis le 1er janvier 2022, à 1,10% du patrimoine total des époux (mobilier et immobilier). Si le montant est inférieur à 5000€, ce coût est de 125€. Pour un patrimoine supérieur à 5000€, c’est le taux en vigueur qui s’applique. Cette somme est collectée par le notaire avant d’être reversée à l’État.
  • Les frais de débours. Il s’agit de tous les frais engagés par le notaire pour le partage du patrimoine en sollicitant un tiers comme un conservateur d’hypothèques ou un géomètre. Le débours s’élève à 0,10% du montant du patrimoine.
  • La rémunération effective du notaire appelée émoluments. Elle dépend du patrimoine détenu par les ex-époux, mais aussi d’un barème officiel fixé par un arrêté du 28 février 2020. Elle est également fonction du type de divorce, comme pour les frais d’avocats. Pour un divorce par consentement mutuel, ces frais seront fixes et à hauteur de 41,20€ HT soit 49,44 TTC. Pour une procédure conflictuelle, le coût est au cas par cas.

Qui paye les frais de notaire ?

En divorçant, les époux vont, par acte notarié, liquider leur patrimoine commun.
Ils sont tenus de payer chacun la moitié de l’ensemble de ces frais. Cependant, à l’aide d’un accord à l‘amiable, il est possible de répartir le paiement des frais notariés différemment. Cela permettra par exemple à un époux aux faibles revenus de supporter une charge financière moindre.

Combien coûte le divorce : la fiscalité

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Le divorce s’accompagne aussi de frais inhérents à la fiscalité, une fois la procédure terminée. De quoi s’agit-il ? Quels sont les coûts à prévoir en la matière ?

La taxe sur les plus-values

Rappelons que la plus-value correspond à la différence entre le prix de vente d’un bien immobilier et son prix d’achat. Une maison achetée 250 000€ et revendue 350 000€ aura donc une plus-value de 100 000€.
Cette taxe n’est pas appliquée si le bien immobilier commun est mis en vente après la prononciation du divorce et à l’initiative des deux ex-époux. La plus-value immobilière n’est pas imposable si elle représente la résidence principale d’au moins un des époux avant le divorce.

Elle est cependant due s’il ne s’agit pas d’une résidence principale ou si le bien est vendu dans un délai particulièrement long. Celui-ci est apprécié au cas par cas. Il dépend notamment de la durée de la procédure de divorce.

Les impôts

Suite au divorce et à partir du 11er janvier de l’année où celui-ci est prononcé, les deux ex-époux redeviennent imposables sur l’ensemble de leurs revenus respectifs.
Il leur est cependant possible de procéder ainsi même avant la prononciation effective du divorce dans l’un des cas suivants :

  • Les futurs divorcés ne vivent plus sous le même toit
  • Le Tribunal les a autorisés à vivre séparés
  • L’un des époux a quitté le domicile conjugal et chacun d’entre eux dispose de ses propres revenus.

Dans ces cas de figure, l’imposition séparée est effective dès le 1er janvier de l’année en cours.

La prestation compensatoire peut aussi influencer l’imposition. Elle peut par exemple être déductible pour le débiteur et imposable pour le créancier. Si elle est versée moins d’un an après le divorce, le débiteur bénéficiera d’une réduction d’impôts et le créancier ne sera pas imposable sur ce montant.

Les enfants

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L’ex-époux ayant la garde principale des enfants est tenu de régler leurs parts fiscales. En cas de garde alternée, ces parts sont réglées par les deux époux de manière égale. Néanmoins, les ex-époux sont libres de définir la répartition de ces frais dans la convention de divorce.

L’ex-époux ne bénéficiant pas de la garde versera une pension alimentaire mensuelle jusqu’à l’indépendance financière des enfants. Elle est déductible de ses revenus si les enfants ne font pas partie du quotient familial. Si les deux ex-époux sont imposables lors de la procédure de divorce, le débiteur de la pension alimentaire bénéficie de cette déduction. Celui qui reçoit la pension alimentaire est par contre imposable sur celle-ci.

L’immobilier

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En cas de biens immobiliers communs au moment du divorce, les époux devront s’acquitter de frais notariés liés au partage des biens. Un divorce conflictuel donnera lieu au paiement du droit de partage (1,10% du patrimoine total si supérieur à 5000€) généralement versé à parts égales.
Un divorce à l’amiable avec l’aide d’un médiateur par exemple peut permettre d’éviter de s’acquitter de ce droit de partage. Dans ce cas, les ex-époux peuvent effectuer le partage de biens d’un commun accord.

Si l’un des ex-époux garde le bien immobilier, il sera tenu de régler la taxe foncière et la taxe d’habitation. Les impôts seront alors à sa charge totale à partir du 1er janvier de l’année qui aura suivi l’acte de partage.

 

 

Peut-on divorcer sans avocat ?

Quand on se demande combien coûte un divorce pour faute par exemple, on se rend vite compte que les frais d’avocats peuvent vite représenter des sommes considérables. Il peut alors être tentant d’envisager de ne pas passer par un avocat. Cependant, cela est légalement impossible. Vous pourrez en apprendre plus à ce sujet via notre article sur le fait de divorcer sans avocat.



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