NotreAccord

 

 NOTRE ACCORD 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

Version du 12/01/2023 

 

 

Bienvenue sur la plateforme en ligne NotreAccord (ci-après dénommée « la Plateforme »). En utilisant la Plateforme, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « les CGU »). Si vous n’acceptez pas les CGU, vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser la Plateforme. 

 

1. Description de la Plateforme 

 

NotreAccord est une plateforme en ligne de mise en relation pour particuliers et professionnels avec des médiateurs professionnels. La Plateforme est détenue et exploitée par Notre Accord (ci-après dénommée « l’Entreprise »). 

L’accès à la Plateforme est gratuit. Toutefois, certains services ou contenus peuvent être soumis à un coût. Ces coûts seront clairement indiqués avant toute utilisation de ces services ou contenus. 

L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU. 

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier. 

 

2. Entrée en vigueur, durée 

 

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation du Service. 

 

3. Accès et description du Service 

 

3.1 – Accès au Service 

La navigation sur le Site Internet est libre ainsi que l’utilisation du Service. 

 

3.2 – Description du Service 

Le Service permet la recherche d’un Médiateur par géolocalisation et par thématique. 

 

4. Comportement général de l’Utilisateur 

 

L’Utilisateur peut choisir un Médiateur via le bouton « Contacter » sur la fiche Médiateur et via le formulaire « Demander une médiation ». 

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de la légalité du contenu qu’il envoie à la plateforme et au Médiateur. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser via l’un de ces boutons de contact des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses. 

 

5. Droit de propriété, garantie de l’Utilisateur 

 

5.1 – L’Utilisateur reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’il entend transmettre et diffuser à travers les boutons « Demander une médiation » ou « Contacter » » et en demeure seul responsable. 

 

5.2 – L’Utilisateur garantit de ce fait : 

Être le seul créateur et détenteur du contenu qu’il envoie et être en mesure de procéder à leur diffusion en message privé. 

Ne pas employer des contenus qui soient de nature : 

  • à causer un harcèlement 
  • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, etc. 
  • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements à caractère diffamatoire, injurieux, obscène 
  • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle 
  • à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que des concours publicitaires 

 

6. Propriété intellectuelle 

 

Notre Accord est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont il est le producteur, à l’exception du contenu que l’Utilisateur envoie volontairement et librement via le Site. 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des bases de données et du droit à l’image, et ce pour le monde entier. 

NotreAccord est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4674335. 

Ces créations sont la propriété pleine et entière de l’Entreprise. 

L’Entreprise accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher le Site Internet, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation du Service. 

Cette licence exclut toutefois le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site Internet et par l’intermédiaire de ceux-ci. 

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. 

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de l’Entreprise. 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par l’Entreprise sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable. 

 

7. Traitement des données personnelles 

 

L’Entreprise est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles de l’Utilisateur lorsque ce dernier consulte le Site Internet et utilise les services proposés. 

Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement du Service proposé en ligne par l’Entreprise. 

 

7.1 – Nature des données traitées 

Les données personnelles de l’Utilisateur recueillies sont les suivantes : 

  • données d’identification : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc. 
  • fichiers échangés avec le Médiateur ; 
  • données relatives à la navigation internet : adresse IP, cookies, données de navigation, mesure d’audience, etc. 

 

7.2 – Finalités et fondement du traitement 

Les données personnelles collectées sont traitées par l’Entreprise, notamment pour les principales finalités suivantes : 

  • assurer une mise en contact cohérente entre le Médiateur et l’Utilisateur ; 
  • établir des statistiques concernant les mesures de la fréquentation du Site internet, l’Entreprise étant susceptible d’utiliser ces données personnelles, sous réserve du consentement de l’Utilisateur ; 
  • la réalisation d’actions marketing.

 

7.3 – Durée de conservation des données personnelles 

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf traitement à des fins statistiques visant à améliorer le service, mais dans la limite de douze (12) mois après la fin de la relation entre l’Utilisateur et l’Entreprise. 

 

7.4 – Destinataire des données 

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. L’Entreprise peut être conduite à communiquer des données personnelles de l’Utilisateur à des organismes chargés de faire respecter les lois (autorités judiciaires ou administratives, forces de l’ordre, etc.) lorsque l’Entreprise est autorisée à le faire pour des motifs légitimes ou dans les cas où la loi l’impose ou l’autorise, en cas de réquisition aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions ou de fraudes. 

 

7.5 – Stockage des données 

L’intégralité des données collectées est stockées sur des data centers situés au sein de l’Union Européenne. 

 

7.6 – Droits relatifs à vos données personnelles 

 

7.6.1 – Droit d’accès à l’ensemble de vos données 

Pour connaître les données le concernant en possession de l’Entreprise, l’Utilisateur peut demander à l’Entreprise une copie de ses données personnelles sous une forme électronique. 

 

7.6.2 – Droit de rectification 

L’Utilisateur peut demander à l’Entreprise de rectifier ou compléter ses données personnelles, si elles sont inexactes ou incomplètes. 

 

7.6.3 – Droit d’opposition 

L’Utilisateur peut s’opposer à tout traitement de ses données personnelles, même lorsque ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’Entreprise (y compris le profilage). 

 

7.7 – Information sur les Cookies 

Qu’est-ce qu’un Cookie ? 

Un Cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve des choix de l’Utilisateur, dans un espace dédié du disque dur du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) à l’occasion de la consultation du Site Internet grâce au logiciel de navigation de l’Utilisateur. 

Il est transmis par le serveur du Site Internet au navigateur de l’Utilisateur. À chaque Cookie est attribué un identifiant anonyme. Il a vocation à collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur et à transmettre en retour à ce dernier des indications ou services spécialisés. 

Lors de la connexion de l’Utilisateur au Site Internet, une bannière s’affiche sur la première page. Sous réserve des choix de l’Utilisateur, des Cookies seront stockés dans la mémoire du terminal de ce dernier (ordinateur, smartphone, tablette, mobile, etc.). Les informations ainsi collectées peuvent être utilisées par le Site Internet. 

La durée de validité du cookie est de treize (13) mois maximum à compter du jour où l’Utilisateur a donné son consentement à l’intégration dudit cookie. 

L’Utilisateur a cependant la possibilité de les effacer de son terminal à tout moment. 

Le Service est fourni en l’état. L’Entreprise ne garantit pas une fourniture sans erreurs, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Service proposé en ligne sur le Site Internet. 

 

8. Divers 

 

8.1 – Mise à jour des CGU 

L’Entreprise est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU. 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. 

 

8.2 – Intégralité du contrat 

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et l’Entreprise. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties. 

 

 

CGU NotreAccord – 38 rue d’Aviau, 33000 Bordeaux – www.notreaccord.com 

 

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