Séparation d’un couple non marié : quelles démarches ?
De nombreux couples vivent ensemble, sont propriétaires de leur logement principal à deux et ont des enfants sans être mariés. Mais que se passe-t-il si l’un des partenaires, ou les deux décident de rompre ? Quelles démarches pour la séparation d’un couple non marié ? Qui contacter ? Qui doit quitter le domicile commun et qu’en est-il des enfants ?
Qu’entendons-nous par couple non marié ?
On trouve ici deux grands cas de figure : si les partenaires sont unis par un pacte civil de solidarité (pacs) ou dans ce que l’on appelle une union de fait. Quelles démarches pour les couples sous ces statuts, en cas de séparation ?
Le cas du pacs
Si le mariage est officiellement reconnu comme une institution, le pacs représente un contrat conclu entre deux personnes. Il suppose néanmoins, comme le mariage, des droits et obligations. Deux partenaires pacsés s’engagent ainsi à vivre ensemble, s’apporter une aide financière ainsi qu’une assistance réciproques (ex : soutien en cas de maladie).
Cependant, l’un des conjoints a le droit d’avoir un logement autre que celui en commun, si cela est par exemple justifié par des raisons professionnelles.
Les partenaires sont libres d’opter pour la séparation des biens ou le régime de l’indivision avant de conclure ce contrat. Chacun est solidaire des dépenses effectuées par son partenaire pour la vie courante (ex : alimentation, électricité…). Dans le cas d’un achat commun à crédit (ex : prêt immobilier), sont solidaires les conjoints ayant donné leur consentement au moment de l’achat. L’un des partenaires peut, s’il le souhaite, se désolidariser du prêt immobilier commun.
Enfin, contrairement au couple marié, un conjoint pacsé n’a aucune obligation envers les parents de son ou sa partenaire.
Le cas de l’union de fait
L’union de fait, appelée aussi « union libre » ou, plus anciennement, « concubinage » ne suppose aucun contrat officiel entre les deux partenaires. Néanmoins, cette union de fait existe pour les couples vivant ensemble depuis un certain temps et parents d’un enfant ensemble. La loi peut ainsi les considérer comme étant « conjoints de fait ». Elle est définie par l’article 515-8 du Code civil.
Contrairement aux couples mariés, ceux en union de fait ne bénéficient pas de certaines protections spécifiques au mariage. Ces questions prennent tout leur sens dans le cas de la séparation du couple non marié. Les conjoints peuvent néanmoins conclure un contrat de vie commune pour s’entendre sur différents aspects du quotidien ensemble.
Quelles sont les démarches de séparation pour un couple non marié mais pacsé ?
Si décès ou mariage d’un des individus
Si l’un des conjoints décède ou se marie, le pacs est automatiquement dissous à date de l’évènement (et non la date de son enregistrement). Attention : contrairement au mariage, un conjoint pacsé ne devient pas héritier s’il y a décès de l’autre conjoint. Les deux partenaires devront avoir préalablement effectué un testament auprès d’un notaire.
Si déclaration conjointe
Les partenaires peuvent décider, d’un commun accord, de dissoudre leur pacs (à l’issue d’une procédure de médiation par exemple). Quelle démarche pour cette séparation de couple non marié ? Les conjoints vont adresser une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du pacs. Ils peuvent aussi l’adresser au notaire instrumentaire ayant réalisé l’enregistrement de ce pacte civil de solidarité.
Si rupture unilatérale
Dans certains cas, la séparation n’est demandée que par un seul des deux conjoints. Cela peut par exemple être le cas lors d’un manque de respect dans le couple par un des partenaires. Le conjoint demandeur informera officiellement sa volonté de rompre l’union à l’autre conjoint. Pour ce faire, il va lui adresser une signification par voie d’huissier. L’huissier va quant à lui transmettre une copie de l’acte de rupture à la mairie où avait été signé le pacs, ou bien au notaire qui l’avait enregistré.
Démarche de séparation d’un couple non marié en concubinage
Contrairement au pacs ou au mariage, le concubinage ne nécessite aucune formalité par aucun des conjoints. La rupture de cette union de fait se matérialise simplement par la cessation de cohabitation.
Quelles sont les conséquences d’une séparation d’un couple non marié ?
Les conséquences vont dépendre s’il y a rupture de pacs ou simple fin de concubinage.
Sur le plan personnel
Pour un couple non marié (pacsé ou en union de fait), la séparation n’entraîne pas toujours les mêmes conséquences qu’un divorce, notamment en ce qui concerne le changement de nom de famille. Si les concubins avaient convenu d’une indemnité de rupture (via une convention), celle-ci sera alors versée par un ex-conjoint à l’autre. Une procédure qui rappelle notamment la soulte en cas de divorce.
Si l’un des conjoints se retrouve lésé financièrement après la rupture (ex : enfant à charge), il pourra prouver le préjudice qui découle de cette rupture.
Sur le patrimoine
Pour un couple pacsé, les conséquences patrimoniales de la séparation dépendront du régime du pacs. Dans le cas d’une séparation des biens, chaque partenaire reprend ses biens personnels. Il sera parfois nécessaire de prouver la propriété exclusive d’un des biens, notamment si l’ex-couple ne trouve pas d’accord pour la répartition respective du patrimoine.
Si le couple pacsé avait opté pour l’indivision, l’ensemble des biens est présumé indivis, sans tenir compte de qui l’a financé.
Dans le cas d’un couple en union de fait, c’est le principe de la séparation de biens qui s’applique.
Sur le logement commun
Il est naturellement plus compliqué de gérer la répartition d’un logement commun que celle de biens mobiliers. D’ailleurs, qui doit quitter le domicile en cas de séparation sans être marié ?
Tout dépend d’abord si ce logement commun appartient aux deux conjoints ou un seul d’entre eux. Dans le premier cas, tous deux peuvent s’accorder sur la vente du logement. Si aucun accord n’est trouvé, il faudra procéder au partage du bien. Le Juge aux affaires familiales décidera alors à qui sera attribué le logement commun si celui-ci ne fait pas l’objet d’une vente.
Si lors de la séparation, un crédit maison est en cours, les deux conjoints séparés continuent de rester solidaires de la dette. Une procédure de désolidarisation du prêt est vivement préconisée.
Dans le second cas où seul un conjoint est le propriétaire, le bien immobilier et sa jouissance lui reviennent de plein droit.
Si les conjoints étaient locataires du logement commun, et que seul l’un deux le quitte, alors le contrat de bail se poursuit. Il est attribué de manière exclusive au partenaire restant dans ce logement loué.
Toutes ces démarches concernent la séparation d’un couple non marié mais pacsé. Dans le cas du concubinage, les démarches restent proches. Cependant, l’attribution préférentielle du logement par le Juge n’existe pas. Les conjoints doivent alors se mettre d’accord sur la vente ou le partage de ce bien immobilier. Une exception existe : s’il y a des violences au sein du couple, l’attribution du logement pourra être prononcée. Le transfert du bail en cas de décès ou départ du logement par un des partenaires sera réalisable en prouvant que les deux partenaires vivaient ensemble depuis au moins un an.
Sur la garde des enfants
Le sort des enfants ne dépend pas du mode d’union de ses parents.
Les modalités de garde alternée ou exclusive, de lieu de vie principal de l’enfant et de pension alimentaire seront à définir par les ex-conjoints.
En l’absence de consensus, c’est le Juge aux affaires familiales qui statuera sur ces questions. Il décidera de ce qui est le plus favorable au bien-être des enfants.