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Divorce et laisser la maison au conjoint : explications

Peut-on, suite au divorce, laisser la maison au conjoint ? Qui a, légalement, le droit de rester dans la maison une fois la séparation effective ? Y a-t-il des frais à prévoir et des cas spécifiques ? NotreAccord vous invite à comprendre ces différents éléments.

Divorce : qu’est-ce que le régime matrimonial ?

régime matrimonial

L’une des premières choses à savoir est la suivante : le partage des biens, et donc de la maison commune, dépend de votre régime matrimonial. Celui-ci comporte l’ensemble des conventions qui régissent les rapports patrimoniaux des deux époux. Ces derniers sont libres de choisir le régime qu’ils souhaitent au moment du mariage.

De plus, il est possible d’ajouter des clauses au contrat de mariage pour préciser ce partage des biens. On trouve ainsi le régime de la séparation des biens, celui de la communauté réduite aux acquêts, le régime de communauté des meubles et acquêts et celui de la communauté universelle. Cependant, celui-ci va-t-il influer en cas de divorce le fait de laisser la maison au conjoint ?

NB : Le versement d’une prestation compensatoire pourra être prévu en cas de déséquilibre financier entre les époux une fois divorcés et après partage des biens.

Divorce : qui peut rester dans la maison ?

Lors de la séparation, les deux conjoints ont le droit de rester dans le logement conjugal. Cela s’applique même si l’un d’entre eux n’en est pas propriétaire (selon le régime matrimonial). Le second époux n’a théoriquement pas le droit de mettre à la porte son ex-conjoint.
En revanche, l’un des époux est libre de quitter la maison et y revenir lorsqu’il le souhaite. Ce cas est différent de celui où un époux quitte le domicile conjugal avant la prononciation du divorce.

Si les ex-époux ne souhaitent plus cohabiter, il est tout à fait possible de convenir d’un accord à l’amiable. Ils pourront présenter au tribunal un droit exclusif de demeurer au domicile, après s’être préalablement entendus sur le sujet. L’un des époux peut donc à l’issue du divorce laisser la maison au conjoint.
En revanche, en l’absence d’accord, le juge devra trancher.

La vente du bien commun n’est donc pas une condition obligatoire pour divorcer.

Par ailleurs, l’un des ex-époux n’a pas le droit de changer les serrures pour bloquer l’accès à son ex-conjoint. Dans certains cas avérés (ex : violences conjugales), cela est cependant autorisé. Mais seul un professionnel du droit sera habilité à évaluer la situation pour accorder cette autorisation exceptionnelle.

Divorce et question de l’occupation de la maison : la solution de la médiation
NotreAccord vous propose des services de médiation en cas de séparation, notamment de divorce. Vous pourrez plus facilement trouver un terrain d’entente sur qui occupera la maison, ou sur une éventuelle décision de vente ou de mise en location du bien par exemple.

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Divorce et laisser la maison au conjoint : le déroulement

Quel que soit le type de divorce, les deux conjoints ont le droit de conserver le bien commun. Cependant, dans les faits, beaucoup de choses varient selon que le divorce soit pour faute ou par consentement mutuel.

Divorce pour faute

divorce pour faute maison

Si, malgré une faute par vous ou votre conjoint, vous êtes d’accord sur le partage des biens, votre avocat au divorce fera une demande au juge pour officialiser cet accord.

Voir aussi : peut-on divorcer sans avocat ?

En cas de désaccord si qui occupe la maison après le divorce, cela sera là encore au juge de trancher. Il peut alors être utile de solliciter un médiateur spécialisé avant de se rendre au tribunal. Trouver un accord commun vous économise du temps, de l’énergie et évite des procédures et frais juridiques.

Attention : jusqu’à ce que le divorce soit prononcé, seule la jouissance du bien est attribuée, et non sa propriété. De manière générale, cette jouissance est octroyée :

  • au conjoint avec qui les enfants résident la plupart du temps
  • à celui ou celle ayant subi des violences conjugales
  • au partenaire victime d’adultère (l’une des fautes du mariage)
  • au conjoint victime d’abandon du domicile conjugal (autre manquement aux obligations maritales)

Divorce par consentement mutuel

Le divorce à l’amiable est le plus simple à gérer sur l’ensemble des questions de la séparation (ex : conditions pour la garde alternée des enfants). Les futurs ex-époux décident communément de l’ensemble des conséquences de leur séparation. Le sort des biens communs, y compris la jouissance et la propriété du logement, fait l’objet d’un accord.

Tous ces éléments sont donc définis avant la prononciation effective du divorce.

Voir aussi : que faire avant de divorcer ?

Dans certains cas, les conjoints sont d’accord pour vendre la maison, dans d’autres pour attribuer le bien et son occupation à l’un ou l’autre des partenaires. De manière générale, trois choix s’offrent à eux :

  • Garder le bien immobilier en indivision
  • Le vendre et percevoir les revenus à parts égales ou au prorata selon les indications de l’acte d’achat
  • Racheter la part de l’autre conjoint et en devenir le propriétaire exclusif

En effet, un divorce par consentement mutuel donnera lieu au rachat de soulte avant la procédure. Il s’agit du rachat par un ex-époux de la part du bien pour disposer ensuite de sa pleine propriété. Les modalités et la somme seront librement décidées par les deux conjoints. Cela permet de rétablir un équilibre financier sans léser aucun ex-époux.

Divorcer et laisser la maison au conjoint : les frais de notaire

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Dès lors que les conjoints qui divorcent possèdent un bien immobilier commun, il leur faut passer devant un notaire. Ce dernier va faire réaliser un inventaire des biens et dettes potentielles. La situation juridique du couple allant divorcer est donc analysée. Suite à celle-ci, il procède à une estimation du bien immobilier commun.

Ces frais de notaire varient selon la valeur du (ou des) biens immobiliers possédés par le couple. Ils sont calculés via un pourcentage sur la valeur brute des biens à partager. Il faut ensuite y ajouter la TVA de 20%. Ainsi, au-delà de 60 000€, ce pourcentage sera de 0,998% en 2022. Un bien d’une valeur brute de 250 000€ donnera donc lieu à environ 3000€ de frais de notaire, TVA incluse.

Si le divorce est conflictuel, les ex-époux devront aussi s’acquitter du droit de partage. À l’inverse, ils n’auront pas à régler ce frais supplémentaire pour un divorce par consentement mutuel.

Divorcer et laisser la maison au conjoint : cas spéciaux

Si les cas expliqués précédemment sont les plus fréquents, d’autres situations sont possibles. Un couple peut par exemple divorcer lors d’un processus d’achat immobilier. Il peut aussi décider de vendre le bien, auquel cas aucun conjoint ne vient à l’occuper. Dans certains cas, seul l’un des conjoints souhaite la vente du bien commun.
Comment se passent ces cas de figure, dans les faits ?

Le cas du processus d’achat

Certains processus d’achats immobiliers prennent beaucoup de temps. C’est ce que l’on qualifie de « vente longue ». Après la signature du compromis d’achat, il arrive que le couple marié se sépare et décide de divorcer. Dans ce cas, les époux peuvent décider de renoncer à l’achat du bien immobilier faisant l’objet du compromis signé. Pour ce faire, ils devront rédiger une lettre de rétractation d’une promesse de vente. Cette rétractation est prévue par l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Les conjoints adresseront la lettre en recommandé avec avis de réception au vendeur du bien immobilier.

Et lorsqu’il est préférable de vendre ?

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Dans certains cas, à l’issue du divorce, laisser la maison au conjoint n’est pas une solution envisageable. Soit aucun des ex-époux ne souhaite y rester, soit cela n’est pas possible financièrement… il existe de nombreuses raisons qui poussent un couple divorcé à vendre le bien acheté ensemble.

Parfois, l’un des conjoints souhaite vendre la maison, mais pas l’autre. Comment cela se passe-t-il ? Voir : divorce et refus de vente de la maison

Le recours au notaire est donc obligatoire pour la vente de la maison commune. Il dresse l’acte de partage qui précise les modalités de division des biens. Si l’un des époux (ou les deux) refusent les modalités, ils devront passer devant un juge qui se prononcera alors sur celles-ci.
Bien entendu, le statut marital va déterminer les règles de partage du bien. Avec le régime de la communauté réduite aux acquêts, le bien appartient aux époux de manière égale.
Il en est de même pour le régime de la communauté universelle.

Cependant, avec le régime de la séparation des biens, chaque conjoint est propriétaire de ses biens acquis avant ou après le mariage. Ainsi, si c’est l’un des époux qui est propriétaire du bien commun, ce dernier lui revient automatiquement après la prononciation du divorce.

Cependant, il reste financièrement plus intéressant de vendre le bien commun avant le divorce. Cela permet en effet d’économiser les droits de partage ainsi que les frais de notaire (voir ci-dessus). Le coût du divorce en sera alors réduit.

En revanche, cela risque d’allonger le délai de la procédure de divorce, même en consentement mutuel. Il faudra attendre que la maison soit vendue, et la possibilité pour les conjoints d’être relogés ensemble temporairement.



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