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Divorce et refus vente maison : mise au point

Qui dit divorce dit garde des enfants, partage des biens, mais également vente de la maison. Quelle est la réglementations en vigueur sur le sujet ? Est-il possible de refuser la vente de la maison en cas de divorce ? Nous vous expliquons tout.

Divorce et refus vente de maison : rappels de base

Quel que soit le type de divorce, la question de la vente du bien immobilier se pose une fois la procédure prononcée. Un ex-conjoint peut-il s’opposer à cette vente ? Deux cas de figure existent. Il est important d’en avoir connaissance notamment au moment de savoir que faire avant de divorcer, afin d’anticiper au mieux la situation post-séparation.

Le bien propre

bien propreLe Code Civil dispose, dans son article 1405 alinéas 1er, que le bien propre est un bien immobilier qui a été acquis avant le mariage par l’un des conjoints. Il peut aussi s’agir d’un bien acquis durant le mariage via par exemple un leg, une donation ou une succession.

Le bien commun

À l’inverse du bien propre, le bien commun est acquis pendant le mariage hors situation de succession, donation ou leg. Il peut avoir été acquis par l’un ou l’autre des époux, ou les deux. Dès lors que cette acquisition immobilière provient d’au moins l’un des deux conjoints mariés, le bien est considéré comme commun, conformément à l’article 1401 du Code civil.

Divorce et refus vente de maison : que faire ?

La nuance juridique entre les deux types de biens est importante, car elle permettra de mieux comprendre ce qui se passe si l’un des conjoints refuse de vendre la maison une fois le divorce prononcé.

Divorce sous bien propre

Si le logement des ex-époux est considéré comme bien propre de l’un d’entre eux, son propriétaire peut s’opposer à la vente de ce bien immobilier après le divorce. Dans les faits, seul son propriétaire pourra décider ou non de vendre, sans que l’ex-conjoint ne puisse s’y opposer.
Cependant, il existe deux exceptions à cette règle :

  • Les époux ont choisi le régime matrimonial de la communauté universelle dans leur contrat de mariage, et ont précisé que le bien était un bien commun et non universel. Ce régime est l’inverse de celui de la communauté réduite aux acquêts.
  • Les ex-époux s’étaient accordés pour choisir le bien actuel comme étant la résidence de la famille, remplissant l’obligation de la communauté de vie. Qualifié aussi de logement familial, le bien immobilier fait alors l’objet d’une protection particulière (article 215 du Code Civil).
    Ce cas ne s’applique qu’à la résidence principale. Le bien ne pourra alors être vendu qu’avec l’accord des deux ex-époux. L’un d’entre eux ne peut vendre le logement familial sans consentement du second conjoint.

Divorce sous bien commun

Dans le cas d’un bien commun, chaque époux doit donner son accord pour la vente. Un des ex-époux pourra aussi racheter les parts de l’autre via un état liquidatif à rédiger devant le notaire. Enfin, tous deux peuvent rester propriétaires via une convention d’indivision.

bien commun
Une exception existe :

  • Le refus de la vente de la maison n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
  • Le second ex-époux est hors d’état de manifester sa volonté. Cela peut être le cas si cet ex-époux a par exemple quitté le domicile conjugal (présomption d’absence) ou souffre d’une altération de ses facultés mentales (situation d’incapacité).

Si les deux conditions sont réunies, le conjoint pourra vendre le bien commun sans l’accord de l’autre.

La médiation pour trouver un terrain d’entente concernant le bien immobilier

Un divorce est très généralement synonyme de conflits, et la question du bien immobilier apaise rarement les tensions. L’intervention d’un médiateur permet de trouver des solutions équitables, notamment dans un cas de divorce et de refus de vente de la maison commune.
NotreAccord vous propose de solliciter un médiateur spécialisé pour convenir d’une solution commune au vu de la situation. Vous éviterez une procédure en justice coûteuse, lourde et chronophage liée au divorce et refus de vente de la maison.

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Divorce et refus vente de maison : quelle procédure ?

 

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L’opposition d’un des ex-conjoints à la vente de la résidence principale de l’ex-couple, peut retarder ou bloquer celle-ci.

Le conjoint ne peut refuser la vente d’un bien immobilier détendu en propre par son ex-conjoint que si elle va contre l’intérêt des enfants. Le juge aux affaires familiales devra être saisi pour pouvoir trancher sur cette décision, ce qui peut prendre plusieurs mois.

Si le bien est commun, le conjoint s’y opposant obtiendra gain de cause en prouvant le préjudice causé aux enfants. Là encore, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera, mais la procédure est longue et bloquera la vente. Si le juge autorise le conjoint souhaitant vendre à le faire, alors le bien commun sera vendu aux enchères judiciaires. Cependant, cette procédure entraîne des coûts supplémentaires. De plus, les deux ex-conjoints peuvent subir un manque à gagner, car ils n’ont aucune garantie sur le prix final de la vente.

Afin d’éviter ces procédures à la fois onéreuses, et longues, la médiation se présente donc comme solution alternative intéressante lors d’un divorce et refus de vente de la maison par l’un des ex-époux.



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