Droit de visite des grands parents

Droit de visite des grands parents

Lorsqu’un couple ayant un ou des enfants divorce, la question du droit de visite des grands-parents peut se poser. Elle est parfois source de conflit, si l’un des parents ne souhaite plus que son ex-beau-parent ne vienne voir ses petits-enfants. Qu’en est-il, concrètement ?

Peut-on retirer le droit de visite des grands-parents en cas de conflit ? Que faire, en tant que parent, si vous souhaitez que votre enfant ne voie plus ses grands-parents ? Que faire, si vous êtes grand-parent et que l’on vous prive de votre droit de visite ?

 

Droit de visite des grands-parents : définition

Qu’est-ce qu’un droit de visite ?

Ce droit de visite correspond au fait de pouvoir voir ses petits-enfants chez eux ou de les faire venir pendant la journée.

En effet, il diffère du droit d’hébergement qui est celui selon lequel les petits-enfants peuvent séjourner une ou plusieurs nuits chez les grands-parents.

Du côté des grands-parents, il s’agit d’un droit, et non d’un devoir. Ce droit leur permet de voir leurs petits-enfants, mais également de s’assurer qu’ils sont correctement traités et éduqués (que leur garde soit alternée ou exclusive).

À ce droit s’ajoute celui de correspondance, permettant de garder un lien, même à distance entre petits-enfants et grands-parents (appels, SMS, envoi de lettres ou de colis, communication en ligne, etc.)

Ainsi, à la suite d’un divorce, même en cas de conflit avec son ex-belle-famille, un parent ne peut pas décider de retirer ce droit de visite des grands-parents. Dans certains cas, le retrait de ce droit peut avoir lieu, mais nous y reviendrons plus bas.

Jusqu’à quel âge peut-on avoir un droit de visite ?

La loi n’indique aucune limite d’âge pour qu’un grand-parent puisse voir ses petits-enfants. Certains enfants vivant une adolescence difficile (à la suite du divorce des parents par exemple) peuvent ainsi se tourner vers leurs grands-parents.

Ainsi, ce droit s’applique même après la majorité du ou des petits-enfants, quel que soit l’âge de ses grands-parents.

Quel est le droit de visite minimum ?

En théorie, la loi ne prévoit pas de temps minimum pour ce droit de visite.

Cependant, en cas de conflit, une procédure de médiation ou une saisie du tribunal permettra de mieux définir les modalités de visite.
La médiation permet de passer par une démarche à l’amiable, équitable pour les parents, les grands-parents et les petits-enfants.

La médiation pour votre droit de visite
NotreAccord vous propose ses services de médiation si vous êtes face à des conflits familiaux.
Vous pourrez trouver un terrain d’entente pour continuer à voir vos petits-enfants dans les meilleures conditions possibles.
De plus, atténuer et résoudre le conflit n’en sera que bénéfique pour les enfants également.

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Droit de visite retiré : pourquoi ?

Ce droit est accordé aux grands-parents pour leur permettre de garder le lien, sauf en cas de motif grave (article 371-4 du Code civil). La loi privilégie le bien-être de l’enfant, et quatre grands motifs peuvent retirer ce droit de visite des grands-parents :

  • Les enfants sont en danger avec leurs grands-parents (ex : actes de maltraitance)
  • Les grands-parents ne sont plus aptes à prendre soin de leurs petits-enfants (ex : lourds problèmes de santé, instabilité psychologique ou financière)
  • Le contexte familial est trop compliqué pour que ce droit reste effectif. Le conflit opposant parents et grands-parents peut effectivement exercer une influence trop néfaste sur l’enfant. Les grands-parents pourront alors envisager des actions de médiation familiale pour faire valoir leur droit de visite.
  • L’enfant refuse de voir ses grands-parents.

Droit de visite des grands-parents : les démarches

Vous êtes grand-parent et l’un des parents vous prive de votre droit de visite ? Deux grands recours s’offrent à vous : la médiation familiale ou la saisie du juge des affaires familiales.

La médiation familiale

Le recours à la méditation permet l’intervention d’un professionnel pour vous aider à faire face au conflit vous privant de vos petits-enfants. Cette personne neutre dispose des compétences de psychologie et de droit nécessaires pour permettre de trouver une solution équitable entre toutes les parties impliquées.

Elle n’aura pas de pouvoir de décision, mais va permettre d’établir un dialogue lors du conflit familial qui vous prive de votre droit de visite en tant que grand-parent, si vous jugez cette interdiction injustifiée et purement subjective.

Voir aussi : les étapes de la médiation familiale

 

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Le juge aux affaires familiales

Vous êtes grand-parent ? Vous pouvez également décider d’intenter directement une action en justice pour faire valoir vos droits. Cette procédure est plus longue et plus coûteuse, et nécessite d’être assisté d’un avocat.
À l’issue de celle-ci, le juge va soit vous orienter vers une solution de médiation, soit ordonner une enquête sociale concernant votre droit de visite des grands-parents en cas de conflit.
Celle-ci permettra de déterminer s’il existe des motifs graves vous empêchant d’exercer ce droit.

Vous êtes parent et craignez pour le bien-être de votre enfant ? L’enquête sociale pourra vous permettre de prouver le danger potentiel des visites de votre enfant auprès de ses grands-parents. Le droit de visite pourra alors leur être retiré afin d’assurer la sécurité de l’enfant. En revanche, s’il n’y a aucune conséquence néfaste pour votre enfant, cette demande se soldera par un refus, alors qu’elle aurait pu être résolue plus simplement via une procédure de médiation.

Le juge déterminera la fréquence et le lieu de visite des grands-parents les plus appropriés au vu de la situation.

Cas particulier : le refus de l’enfant

 

Là encore, c’est le juge qui va décider s’il va retirer le droit de visite des grands-parents si l’enfant est en capacité d’exprimer son refus de les voir. La loi n’indique pas d’âge précis pour prendre en compte l’avis explicite de l’enfant concerné. Le critère déterminant sera sa capacité de discernement, et celle-ci est propre à chaque enfant.
Là encore, si le juge estime que la visite des grands-parents, ou chez eux, est contraire au bien-être de l’enfant, le droit de visite pourra être retiré. Il auditionnera au préalable l’enfant, mais aussi ses parents et grands-parents.

 

Dans tous les cas, c’est l’intérêt de l’enfant qui prime sur le droit de visite des grands-parents.



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