La tentative obligatoire de règlement amiable, axe majeur du développement de la médiation

Le nouvel article 750-1 du Code de procédure civile (issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019) a imposé une tentative préalable de médiation, de conciliation ou de procédure participative pour tout différend civil ou commercial dont l’enjeu est inférieur à 5.000 euros ainsi qu’en matière de conflit de voisinage, sous peine d’irrecevabilité que le Juge peut relever d’office.

Il s’agit d’une évolution majeure puisque jusqu’à présent la nécessité d’une tentative préalable de règlement amiable n’existait qu’en matière de médiation familiale.

En effet, la médiation s’avère être un outil adapté aux conflits d’un faible enjeu financiers et de voisinage puisque tout en évitant aux médiés de se soumettre à l’aléa judiciaire, elle permettra en particulier de limiter les coûts associés à une procédure judiciaire classique.

Cette nouvelle mesure, qui peut paraître contraignante, préserve malgré tout la liberté des parties puisque le texte n’oblige qu’à une tentative de médiation, soumettant ainsi le demandeur à une simple obligation de moyens. Dès lors, en cas d’échec du processus ou de refus de l’autre partie d’entrer en médiation, le demandeur retrouvera la possibilité de saisir les Tribunaux.

Afin d’éviter toute difficulté ultérieure, il est fortement recommandé au demandeur de se prémunir de la preuve d’une telle tentative de médiation. Il s’agit d’un enjeu majeur puisque le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’irrecevabilité de la demande en justice.

C’est pourquoi il est préférable que la proposition d’entrée en médiation s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, comportant notamment un résumé succinct du conflit ainsi que les avantages de la médiation (coût, durée, exécution…).

Afin d’inciter l’autre partie à accepter le processus, il est recommandé de s’adresser au préalable à un centre de médiation qui pourra se charger de la rédaction et de l’envoi de ce courrier.

Enfin, l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit quatre exceptions qui dispensent le demandeur de recourir à une tentative de règlement amiable, lorsque :

  • l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
  • l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
  • l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
  • le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

Cette réforme constitue ainsi un signal fort qui, tout en participant au désengorgement des Tribunaux des contentieux de masse, assure un bel avenir au développement de la médiation.

Maxime de La Morinerie



Aller au contenu principal