Qu’est-ce que la médiation ?

Sommaire de l’article :

– Un mode amiable de règlement des différends
– Une alternative à la procédure judiciaire
– Un processus devenu obligatoire dans certains cas
– Combien coûte la médiation ?

Un mode amiable de règlement des différends

La médiation

Qu’est-ce que la médiation ? Un mode amiable de règlement des différends (MARD).

Dans 80 % des cas, elle aboutit à un accord. C’est un mode de règlement extrajudiciaire des conflits qui est encadré par un professionnel de cette profession : le médiateur.

La médiation se met en place avec l’accord des parties. Elle consiste à renouer le dialogue entre les parties concernées par un conflit grâce à un cadre d’échanges sécurisé et confidentiel dans lequel les parties peuvent aborder les difficultés rencontrées.

Ce mode à l’amiable constitue un temps d’écoute des besoins de chaque partie qui a pour finalité d’apaiser les conflits en trouvant des solutions mutuellement acceptables. Elle s’appuie ainsi sur la recherche de l’équilibre relationnel, elle a une dimension humaine et tient compte de la personnalité des parties, de leurs interactions et leurs principes.

Le médiateur

Le médiateur est un tiers neutre, impartial, indépendant et formé à la gestion des conflits. Il possède nécessairement un diplôme de médiateur professionnel. Il aide les personnes en médiation à trouver par elles-mêmes une solution négociée en fonction de leurs besoins mutuels. Sans pouvoir de décision, le médiateur favorise le rétablissement de la communication, l’expression des intérêts de chacun, la recherche d’un terrain d’entente.

Le médiateur respecte les principes déontologiques de la médiation :

• Neutralité : il est le tiers neutre qui structure les échanges entre les parties. Par ailleurs, il est libre et ne dépend d’aucune institution.
• Confidentialité : le dialogue lors des séances doit être sécurisé et confidentiel. Le médiateur ne peut témoigner en justice.
• Impartialité : il dirige la discussion, structure le dialogue et apaise la communication sans imposer de solution. Il renoue les liens dans un climat de respect mutuel.

 

Les échanges en médiation sont strictement confidentiels.  Elle peut être utilisée à l’initiative des parties en médiation conventionnelle ou sur proposition d’un juge dans le cadre de la médiation judiciaire.

Si elle peut être à l’initiative d’un tiers, ou d’une partie, la médiation suppose l’adhésion de chacun au processus : liberté de participation, bonne foi, engagement. En effet, elle repose sur la liberté et la responsabilité des personnes. C’est un consensus entre les parties. Chaque partie est libre d’arrêter ou de prolonger la médiation si elle le souhaite.

Dans de nombreux cas ce processus permet de régler un différend de façon rapide et peu coûteuse :

• tensions intra ou interentreprises
• conflits entre membres d’une association
• problèmes de communication au sein d’une famille
• troubles de voisinage, etc.

 

Une alternative à la procédure judiciaire

Les conflits plongent les personnes qui les vivent dans des situations de crise, morale, psychologique, sociale ou financière.

A ces crises la réponse judiciaire n’est pas toujours adaptée. Elle peut même aggraver la situation déjà difficilement vécue. En cause : la lenteur des tribunaux, l’aléa judiciaire, des décisions non acceptées et parfois difficiles à exécuter. Sans oublier le coût d’un procès, le risque d’une image détériorée, des relations qui se dégradent et enfin le sentiment de ne pas être maître de son destin, de ne pas prendre part à la décision qu’ils devront demain mettre en œuvre.

 

La médiation est une alternative efficace face à une procédure judiciaire. Les chiffres parlent d’eux-mêmes :

• un accord trouvé dans 80% des cas
• solution trouvée en quelques semaines
• 3 à 4 entretiens de médiation sont en général suffisants
• un coût maîtrisé et réduit par rapport aux coûts associés à une procédure judiciaire classique

Chez NotreAccord, son coût est supporté par les deux parties et est en général répartit équitablement entre elles.

 

Un processus de médiation devenu obligatoire dans certains cas

La tentative de médiation est désormais obligatoire dans certains cas, ce qui favorise fortement son développement dans la résolution des conflits.

Le nouvel article 750-1 du Code de procédure civile (issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019) a imposé une tentative préalable de médiation, de conciliation ou de procédure participative pour tout différend civil ou commercial dont l’enjeu est inférieur à 5.000 euros ainsi qu’en matière de conflit de voisinage, sous peine d’irrecevabilité que le Juge peut relever d’office.

 

Il s’agit d’une évolution majeure puisque jusqu’à présent la nécessité d’une tentative préalable de règlement amiable n’existait qu’en matière de médiation familiale (TMFPO).

Cette nouvelle mesure préserve la liberté des parties puisque le texte n’oblige qu’à une tentative de médiation, soumettant ainsi le demandeur à une simple obligation de moyens. Dès lors, en cas d’échec du processus ou de refus de l’autre partie d’entrer en médiation, le demandeur pourra saisir les tribunaux.

Il présentera au juge une attestation de refus d’entrer en médiation. Sans cette preuve le tribunal pourra sanctionner le non-respect de cette obligation de tentative de médiation par l’irrecevabilité de la demande en justice.

Les exceptions

Enfin, l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit quatre exceptions qui dispensent le demandeur de recourir à une tentative de règlement amiable, lorsque :

• l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
• l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
• l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances rendant impossible une telle tentative ;
• le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

Cette réforme constitue ainsi un signal fort qui, tout en participant au désengorgement des Tribunaux, reconnait le rôle et l’efficacité de la médiation.

 

Combien coûte la médiation ?

La médiation coûte moins cher qu’une procédure judiciaire. C’est un argument souvent avancé en faveur de ce mode amiable. Elle dure en effet moins longtemps et n’implique pas de frais de rédaction, d’étude de pièces, de plaidoirie, etc…

En médiation judiciaire, les honoraires du médiateur sont fixés par la décision du juge et les parties peuvent avoir recours à l’aide juridictionnelle. En médiation conventionnelle, le coût de la médiation est fixé au sein d’une convention entre les parties. Les médiateurs facturent en général à l’heure ou au forfait. Les tarifs varient en fonction de leur domaine d’intervention : médiation familiale, d’entreprise, médiation collective…

Sauf accord spécifique, son coût est réparti équitablement entre les parties. A savoir que certaines assurances de protection juridique prennent en charge tout ou partie des coûts de la médiation. Consultez nos tarifs.