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Qu’est-ce que la médiation ?

Qu’est-ce que la médiation ? : Un mode amiable de règlement des différends

Qu’est-ce que la médiation ? Un mode amiable de règlement des différends (MARD).

Dans 80 % des cas, elle aboutit à un accord. C’est un mode de règlement extrajudiciaire des conflits qui est encadré par un professionnel de la médiation : le médiateur. Retrouvez nos médiateurs qualifiés sur notre plateforme.

La médiation se met en place avec l’accord des parties. Elle consiste à renouer le dialogue entre les parties concernées par un conflit grâce à un cadre d’échanges sécurisé dans lequel les parties peuvent aborder les difficultés rencontrées.

Elle constitue un temps d’écoute des besoins de chaque partie qui a pour finalité d’apaiser les conflits qui subsistent entre elles. Elle s’appuie ainsi sur la recherche de l’équilibre relationnel, elle a une dimension humaine et tient compte de la personnalité des parties, de leurs interactions et leurs principes.

Le médiateur est un tiers neutre, impartial, indépendant et formé à la médiation. Il possède nécessairement un diplôme de médiateur professionnel. Il aide les personnes en médiation à trouver par elles-mêmes « leur » solution négociée, une solution mutuellement acceptable par les parties et à régler « leur » conflit en fonction de leurs besoins mutuels. Sans pouvoir de décision, le médiateur favorise le rétablissement de la communication, l’expression des intérêts de chacun, la recherche d’un terrain d’entente.

 

Le médiateur est régi par une stricte règlementation et doit respecter les principes déontologiques de la médiation :

  • La neutralité : il est le tiers neutre d’opinion qui structure les échanges entre les parties. Par ailleurs, il est libre et ne dépend d’aucune institution ; 
  • La confidentialité : le dialogue lors des séances de médiation doit être préservé et confidentiel. Le médiateur ne peut témoigner en justice ; 
  • L’impartialité : il dirige la discussion, structure le dialogue et apaise la communication sans imposer de solution. Il renoue les liens dans un climat de respect mutuel. 

 

Les échanges en médiation sont strictement confidentiels.  Elle peut être utilisée à l’initiative des parties en médiation conventionnelle ou sur proposition d’un juge dans le cadre de la médiation judiciaire.

Si elle peut être à l’initiative d’un tiers, ou d’une partie, la médiation suppose l’adhésion de chacun au processus : liberté de participation, bonne foi, engagement. En effet, elle repose sur la liberté et la responsabilité des personnes. En effet, c’est un consensus entre les parties. Chaque partie est libre d’arrêter ou de prolonger la médiation si elle le souhaite.

Dans de nombreux cas, dans l’entreprise, en famille, entre voisins… la médiation permet de régler un différend de façon rapide et peu coûteuse.

 

Qu’est-ce que la médiation ? : Une alternative à la procédure judiciaire

Les conflits plongent les personnes qui les vivent dans des situations de crise, morale, psychologique, sociale, financière

A ces crises la réponse judiciaire n’est pas toujours adaptée. Elle peut même venir surajouter des problèmes à la crise qui est déjà vécue. En cause : la lenteur des tribunaux, l’aléa judiciaire, des décisions parfois difficiles à exécuter. Pour les intéressés aussi : le coût d’un procès, le risque d’image, le manque de confidentialité et enfin le sentiment de ne pas être maître de son destin, de ne pas prendre part à la décision qu’ils devront demain mettre en oeuvre

 

La médiation est bien souvent l’alternative qui apporte une réponse aux risques du règlement d’un conflit par une procédure judiciaire. Les chiffres parlent pour la médiation :

  • En moyenne la médiation permet d’aboutir à un accord dans 80% des cas ;  
  • Sa durée est inférieure à 6 mois entre le 1er et le dernier entretien ;
  • 3 à 4 entretiens de médiation sont en général suffisants ;
  • Son coût en moyenne est compris entre 1000 et 3000 euros
  • Chez NotreAccord, son coût est supporté par les deux parties et est en général répartit équitablement entre elles.

Il y a donc quelques raisons pour s’intéresser à la médiation !

 

Qu’est-ce que la médiation ? : Un processus de médiation devenu obligatoire dans certains cas

La tentative de médiation est désormais obligatoire dans certains cas, ce qui favorise fortement son développement dans la résolution amiable de conflits.

 

Le nouvel article 750-1 du Code de procédure civile (issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019) a imposé une tentative préalable de médiation, de conciliation ou de procédure participative pour tout différend civil ou commercial dont l’enjeu est inférieur à 5.000 euros ainsi qu’en matière de conflit de voisinage, sous peine d’irrecevabilité que le Juge peut relever d’office.

 

Il s’agit d’une évolution majeure puisque jusqu’à présent la nécessité d’une tentative préalable de règlement amiable n’existait qu’en matière de médiation familiale.

En effet, la médiation s’avère être un outil adapté aux conflits d’un faible enjeu financiers et de voisinage puisque tout en évitant aux médiés de se soumettre à l’aléa judiciaire, elle permettra en particulier de limiter les coûts associés à une procédure judiciaire classique.

Cette nouvelle mesure, qui peut paraître contraignante, préserve malgré tout la liberté des parties puisque le texte n’oblige qu’à une tentative de médiation, soumettant ainsi le demandeur à une simple obligation de moyens. Dès lors, en cas d’échec du processus ou de refus de l’autre partie d’entrer en médiation, le demandeur retrouvera la possibilité de saisir les Tribunaux.

Afin d’éviter toute difficulté ultérieure, il est fortement recommandé au demandeur de se prémunir de la preuve d’une telle tentative de médiation. Il s’agit d’un enjeu majeur puisque le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’irrecevabilité de la demande en justice.

C’est pourquoi il est préférable que la proposition d’entrée en médiation s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, comportant notamment un résumé succinct du conflit ainsi que les avantages de la médiation (coût, durée, exécution…).

Afin d’inciter l’autre partie à accepter le processus, il est recommandé de s’adresser au préalable à un centre de médiation qui pourra se charger de la rédaction et de l’envoi de ce courrier.

 

Enfin, l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit quatre exceptions qui dispensent le demandeur de recourir à une tentative de règlement amiable, lorsque :

  • L’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
  • L’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
  • L’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
  • Le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

Cette réforme constitue ainsi un signal fort qui, tout en participant au désengorgement des Tribunaux des contentieux de masse, assure un bel avenir au développement de la médiation.

 

Combien coûte la médiation ?

La médiation coûte moins cher qu’une procédure judiciaire. C’est un argument souvent avancé en faveur de ce mode amiable. Elle dure en effet moins longtemps et n’implique pas de frais de rédaction, d’étude de pièces, de plaidoirie, etc…

En médiation judiciaire, les honoraires du médiateur sont fixés par la décision du juge. En médiation conventionnelle, le coût de la médiation est fixé au sein d’une convention entre les parties. Les médiateurs facturent en général à l’heure ou au forfait. Les tarifs varient en fonction de leur domaine d’intervention : médiation familiale, d’entreprise, médiation collective…

Il est important de vérifier l’existence de frais supplémentaires dans le coût de la médiation (frais de dossier, de déplacements…).

Le coût de la médiation est en général réparti équitablement entre les parties. Dans une médiation interindividuelle, un médiateur qui facture 200 euros/heure coûte donc 100 euros à chacune des parties.

En médiation judiciaire, les parties peuvent avoir recours à l’aide juridictionnelle. Certaines assurances de protection juridique prennent en charge tout ou partie des coûts de la médiation.

 

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