Prud’hommes et licenciement abusif : que faire ?

La loi française prévoit de protéger les salariés de différentes manières. En cas de licenciement abusif, les prud’hommes sont par exemple là pour prouver la faute de l’employeur. Mais comment cela se passe-t-il concrètement ? Comment prouver cet abus, se défendre, et à quelles indemnités peut-on prétendre ?

Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?

On qualifie un licenciement comme abusif dès lors qu’il ne repose sur aucun fondement légalement valable. On utilise aussi les termes « licenciement injustifié » ou « licenciement sans cause réelle et sérieuse » pour le désigner. Voyons justement ce que sont ces causes qui justifient un licenciement et ne permettent pas de le reconnaître comme abusif.

La médiation en cas de licenciement abusif
NotreAccord vous propose ses services de médiation si vous êtes victime d’un licenciement abusif. Le médiateur intervient pour vous permettre de trouver un terrain d’entente avec votre employeur. Chacun peut exposer ses arguments, et la médiation représente une alternative amiable à une procédure juridique (saisie des prud’hommes pour licenciement abusif).

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Quels sont les fondements d’un licenciement ?

Que le licenciement soit pour cause personnelle ou économique, il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Sans cela, les prud’hommes l’estimeront comme licenciement abusif.

Cause réelle

Pour être reconnue, la cause réelle doit présenter deux grandes caractéristiques :

  • Être existante, c’est-à-dire se manifester concrètement, et de manière objective. Une mésentente ou des conflits ouverts entre salarié et hiérarchie peuvent être considérés comme cause réelle. D’où l’importance d’arriver à prévenir ces conflits en entreprise pour ne pas aller jusqu’au licenciement.
    En revanche, un employeur qui perd confiance en son salarié ne pourra le licencier. S’il le fait, cela pourra être considéré comme licenciement abusif ; les prud’hommes pourront être saisis par le salarié licencié.
  • Être exacte: la véritable raison du licenciement découle des faits invoqués et non d’un motif subjectif.

Cause sérieuse

Une cause sérieuse découle de faits qui revêtent une certaine gravité et rendent impossible la poursuite du travail. En cas de faute grave ou de faute lourde, l’employeur peut donc invoquer une cause sérieuse qui justifie un licenciement sans le rendre abusif.

Comment savoir s’il s’agit d’un licenciement abusif ?

C’est très simple : en l’absence de cause réelle ou sérieuse, on peut considérer le licenciement comme abusif. Si vous pensez en être victime, analysez le motif invoqué par votre employeur pour justifier ce licenciement. Sans faits réels, précis, vérifiables et graves pour l’entreprise, votre licenciement sera estimé abusif.

Comment prouver que le licenciement est abusif ?

Vous avez subi ce type de licenciement ? Pour pouvoir vous défendre aux prud’hommes pour licenciement abusif, réunissez différentes preuves.

S’il s’agit d’un licenciement motivé par des raisons économiques, vous pourrez constater la réalité économique de l’entreprise ou bien réunir des documents prouvant que les problèmes économiques de l’entreprise ne sont pas de votre fait.

Dans le cas d’un licenciement pour raisons personnelles, vous pourrez utiliser des preuves écrites comme des mails ou des SMS. N’hésitez pas non plus à collecter des témoignages écrits des autres collaborateurs. Ces preuves sont également celles recevables lors de la saisie des prud’hommes pour harcèlement moral.

Selon la situation, vous pourrez aussi prouver le caractère abusif du licenciement de différentes manières. Par exemple, vous revenez de congés un jour plus tard à cause d’un motif impétueux et en avez prévenu votre employeur. Celui-ci invoque ce motif pour vous licencier. Le message transmis à l’employeur pourra constituer un élément de preuve en votre faveur.

Licenciement abusif : comment se défendre

Deux grandes solutions s’offrent à vous : l’une à l’amiable via la médiation d’entreprise et l’autre contentieuse via la saisie des prud’hommes pour licenciement abusif.

La médiation

Cette solution consiste à solliciter un intermédiaire, le médiateur, spécialisé dans la gestion de conflits professionnels. Il permet d’instaurer un cadre propice au dialogue entre votre employeur et vous.

À l’issue de celle-ci, vous pourrez par exemple convenir plutôt d’une rupture conventionnelle en en précisant les conditions. Celle-ci devra néanmoins correspondre à votre intention de quitter l’entreprise et ne pas résulter d’une pression de l’employeur.

La médiation en cas de licenciement abusif
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En revanche, si vous souhaitez passer par une méthode plus agressive, vous pourrez donc saisir le conseil des prud’hommes.

Les prud’hommes

Cette action nécessite le dépôt d’une requête au greffe du conseil des prud’hommes. Vous devrez fournir l’objet de votre demande, vos coordonnées et celles de votre employeur, et une explication des motifs de votre demande. Le licenciement abusif peut être contesté dans un délai de 12 mois aux prud’hommes. Ce délai court à partir de la notification de rupture du contrat de travail.

Qui gagne le plus souvent au prud’hommes ?

On estime que 23,7% des demandes débouchent sur un accord employeur/salarié. Un résultat que permet aussi la médiation d’entreprise de manière plus rapide et moins coûteuse. La plupart des demandes (39%) sont acceptées de manière au moins partielle. Cependant, près de 16% des saisies de prud’hommes pour licenciement abusif sont rejetées.

Quelles sont les conséquences juridiques pour l’entreprise d’un licenciement abusif ?

Après reconnaissance du licenciement abusif par la justice, l’entreprise doit verser des indemnités au salarié licencié injustement. Le tribunal peut aussi lui imposer de réintégrer le salarié sans perte de ses avantages (article L.-1235-3 du Code du travail).

Quelles indemnités en cas de licenciement abusif ?

 

En cas de refus de réintégration par l’une ou l’autre des parties, l’employeur verse une indemnité au salarié. Les prud’hommes reconnaissant le licenciement abusif calculent les indemnités selon deux grands facteurs : l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise en nombre d’effectifs (moins de 11 salariés, ou plus).

L’indemnité correspond alors à un nombre de mois. Cela peut aller de 1 à 20 mois de salaire brut. Au-delà de 10 années complètes dans l’entreprise, les prud’hommes ne tiennent plus compte de la taille de l’entreprise.

Vous pourrez simuler vos indemnités pour licenciement abusif directement sur le site service-public ici.

Quelques exemples de licenciement abusif

Ce type de licenciement peut prendre de multiples formes. En voici quelques exemples :

  • Une absence justifiée du salarié, ne portant pas préjudice à l’entreprise
  • Sa mise à la retraite avant l’âge légal
  • Son refus d’accepter une mission portant atteinte à sa vie professionnelle et/ou personnelle
  • L’absence d’un éventuel reclassement en cas de licenciement économique
  • L’abus de liberté d’expression du salarié sans qu’il ne fasse preuve de mauvaise foi


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