Que faire avant de divorcer

Que faire avant de divorcer : nos conseils

Le divorce est un moment délicat dans un couple et dans une famille. Mais que faire avant de divorcer ? Il est nécessaire de prendre des prédispositions pour s’assurer du bon déroulement de la procédure, à la fois pour les conjoints et les enfants. Rappelons-en les étapes, ainsi que les points à examiner avant la prononciation effective du divorce.

Comment débuter un divorce ?

Entamer une procédure de divorce suppose de respecter un certain ordre, et prendre plusieurs précautions. Rappelons d’abord ce en quoi consiste cette procédure, les types de divorce ainsi que leurs étapes. Ces dernières ne sont pas exactement les mêmes selon les conditions du divorce, à l’amiable ou sous forme contentieuse.

Procédure de divorce : définition

On définit cette procédure comme la fin du mariage entre deux époux. Celle-ci entraîne différentes conséquences au niveau de la répartition des biens, de la garde des enfants… Celles-ci vont différer, selon le type de divorce concerné, ce que nous allons voir ci-dessous.

Attention à ne pas confondre la procédure de divorce avec la séparation de corps. Cette procédure maintient le mariage entre les deux époux, mais les autorise à ne plus cohabiter. Elle entraîne aussi systématiquement la séparation de biens.

Les différents types de divorce

Selon les circonstances de la séparation, les époux seront ou non d’accord pour divorcer et quant aux conditions de celle-ci. Il est important de connaître les quatre grands types de divorce pour savoir que faire avant de divorcer.

types de divorce

Le divorce par consentement mutuel est celui où les deux partenaires sont non seulement d’accord pour divorcer, mais aussi sur les conditions de la procédure. Ils arrivent à trouver un terrain d’entente concernant par exemple le partage des biens, la garde des enfants ou le paiement du coût du divorce.

Le divorce par acceptation est à mi-chemin entre un consentement mutuel et un contentieux. Dans celui-ci, les époux acceptent tous deux de divorcer, mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal s’applique si les époux vivent séparés depuis au moins un an, et sous certaines conditions. L’époux à l’origine de la demande doit apporter les preuves de l’altération de ce lien (ex : autre logement via un bail différent ou une attestation d’hébergement par un proche).

Enfin, le divorce pour faute est généralement demandé par l’un des époux quand le second a manqué aux obligations inhérentes au mariage. Il peut s’agir d’une infidélité, refus de contribution aux charges de la vie commune, refus de cohabitation… Là encore, il faudra apporter des preuves attestant de la ou des fautes. Si les époux sont fautifs, le juge pourra prononcer un divorce avec torts partagés.

À noter qu’il est possible de changer de type de divorce en cours de procédure. Tout dépend de l’étape à laquelle se trouvent les époux lors de leur divorce, ce qui nous amène justement au point suivant.

Les étapes du divorce

Par consentement mutuel

Le consentement mutuel est une procédure amiable. Les époux vont chacun avoir un avocat qui va rédiger une convention indiquant les détails du divorce. Il s’agit d’un acte sous seing privé. Attention, car il n’est pas possible de divorcer sans avocat, même à l’amiable.
Il ne s’agit pas d’un divorce judiciaire, car le juge des affaires familiales n’a pas à intervenir pour régler un quelconque contentieux.
Après un délai de réflexion de 15 jours, les époux envoient la convention de divorce à leur notaire. Ce dernier vérifiera que ladite convention respecte bien les souhaits respectifs des époux. Une fois la convention validée, ce document sera transmis au rang des minutes et sera effectif dans les 15 jours qui suivent.
Un divorce par consentement mutuel permet donc une procédure rapide et simplifiée, et également moins onéreuse, car il n’y a pas de frais de justice.

Par contentieux

divorce contentieux

Dans le cas d’une altération définitive du lien conjugal, l’époux demandeur va déposer une requête initiale. S’en suivra une phase de conciliation par le juge des affaires familiales. Cette étape vise à aider les époux à trouver un accord sur le divorce et ses conséquences, ainsi que d’organiser la vie familiale. Cette étape est suivie de l’assignation en justice. En effet, dès lors qu’il y a contentieux, on a affaire à un divorce dit « judiciaire« . En revanche, la conciliation peut permettre de passer à un divorce par consentement mutuel si les époux parviennent finalement à se mettre d’accord. Dans le cas contraire, le juge rédige une ordonnance de non-conciliation, et les époux choisissent le type de divorce contentieux à demander.
Pour que l’assignation soit recevable, il faut que la cohabitation ait cessé depuis au moins deux ans avant celle-ci. Le divorce est alors prononcé, et le juge aux affaires familiales statue sur les effets de cette séparation dans la convention de divorce (partage des biens, enfants, etc.)

Un divorce pour faute est un autre type de divorce contentieux. Conformément à l’article 242 du Code Civil, l’époux à l’origine de la demande devra invoquer des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Il devra apporter les preuves de la faute et va commencer par déposer une requête auprès de son avocat. Viendra ensuite la phase de conciliation. Si le contentieux persiste, le juge décidera de mesures provisoires avant le prononcé du divorce. L’époux demandeur pourra à la suite de la non-conciliation procéder à une assignation en justice dans les 3 mois qui suivent. Lors de celle-ci, les époux sont libres de changer de type de divorce. Cependant, une fois ce changement accepté, il n’est plus possible de repasser à un divorce pour faute. Il est donc doublement important pour les époux de savoir que faire avant de divorcer.
Une fois la demande et les preuves examinées par le juge, ce dernier va statuer et prononcer le divorce pour faute, aux torts exclusifs ou partagés. Si les preuves ne sont pas suffisantes, il rejettera la demande de divorce pour faute.
L’époux dont le conjoint est en faute peut ensuite demander le versement de dommages et intérêts.

 

Lors d’un divorce par acceptation, la procédure est la même que lors des divorces contentieux. La requête est déposée devant le tribunal de grande instance. Viennent ensuite la phase de conciliation, le choix du type de divorce puis l’audience au tribunal en cas de non-conciliation. Le juge aux affaires familiales décide alors des conséquences du divorce comme le versement de la prestation compensatoire, la garde exclusive ou alternée des enfants, etc.

Quelles précautions prendre avant de divorcer ?

Choisir un avocat

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L’avocat étant obligatoire pour les deux époux, chacun d’entre eux veillera à en solliciter un apte à monter le dossier de divorce et représenter sa partie s’il y a assignation en justice par la suite. Un divorce à l’amiable sera bien moins coûteux qu’un contentieux, car le dossier sera plus simple et plus rapide à monter pour chacun des avocats sollicités.

La prestation compensatoire

Il s’agit de la somme que doit un époux à l’autre afin de compenser le déséquilibre financier provoqué par le divorce. Plusieurs outils en ligne permettent de la calculer en amont, comme sur le site d’agn-avocats ici.

Faire une copie des documents administratifs

Que faire avant de divorcer ? Chaque conjoint devra préparer l’ensemble des documents requis, à savoir une copie de :

  • Sa pièce d’identité
  • Son justificatif de domicile
  • Son avis d’imposition
  • Ses 3 derniers justificatifs de revenus
  • Le livret de famille
  • L’acte de mariage (commun) de moins de 3 mois
  • Son acte de naissance
  • Sa carte vitale
  • Ses justificatifs si un ou des crédits sont en cours
  • L’acte de vente ou d’achat de biens immobiliers si le couple en possède

Ne pas négliger les obligations financières

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Tant que le divorce n’est pas prononcé, chaque époux est tenu de continuer à participer financièrement aux charges de la vie courante (achats, crédits, impôts, loyer…)
Même si les époux ne cohabitent plus, cette obligation s’applique puisqu’elle fait partie des obligations inhérentes au mariage.
Le manquement à ces obligations financières constituerait alors une faute.

Faire l’inventaire du patrimoine commun et partager les biens communs

Que faire avant de divorcer concernant les biens communs ? Il va falloir tout d’abord les évaluer avant de procéder à leur partage entre les deux époux. C’est ce que l’on appelle la répartition du patrimoine commun, mobilier comme immobilier. Tout bien acquis après le mariage est considéré comme bien commun. En revanche, les biens issus d’un héritage, même durant le mariage, ne sont pas considérés comme communs.
Lors d’un divorce contentieux, les deux époux devront s’acquitter d’un droit de partage s’élevant à 1,1% du montant total de ce patrimoine commun. Un divorce à l’amiable (consentement mutuel) permet d’éviter de régler ces frais.

Penser aux enfants

Pour les enfants aussi, le divorce est une épreuve familiale difficile. Il est donc essentiel de leur expliquer les raisons de cette séparation et les inviter à s’exprimer sur le sujet. Il est souvent conseillé d’opter pour la garde exclusive pour un enfant de moins de 7 ans.

Là aussi, il est crucial de lui expliquer comment se passera son nouveau quotidien afin qu’il puisse mieux l’envisager et s’y habituer une fois le divorce prononcé.

Pensez également à lui indiquer que le parent n’ayant pas la garde exclusive bénéficiera d’un droit d’hébergement et de visite. L’enfant saura alors qu’il ne sera pas définitivement séparé de son second parent, ce qui serait un traumatisme en plus du divorce.

La médiation familiale

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Un divorce est très souvent source de conflits, surtout sans savoir que faire avant de divorcer. Afin d’y faire face, l’intervention d’un médiateur peut s’avérer très utile pour plusieurs raisons.

Qu’est-ce qu’un médiateur ?

Il s’agit d’un professionnel chargé d’aider plusieurs parties à trouver une solution à l’amiable. Celle-ci permet, dans le cas d’un divorce, d’éviter une assignation en justice, et donc une procédure longue, coûteuse. Le médiateur abordera ainsi toutes les questions concernant le souhait de divorce et ses conséquences aussi bien familiales que financières.

Qu’est-ce que la médiation familiale

Comme son nom l’indique, la médiation familiale intervient entre membres d’une même famille. Elle permet d’aborder et solutionner des problèmes comme les désaccords concernant le divorce, les questions de droit de visite et de réorganisation de la famille, de la pension alimentaire… En cas de divorce, cette médiation est d’autant plus cruciale si le couple qui se sépare a des enfants.

Qui est concerné ?

Les époux sur le point de divorcer de manière conflictuelle sont bien sûr les premiers concernés. Mais ils ne sont pas les seuls. Il est également important de faire participer les enfants à ces entretiens de médiation, s’ils sont suffisamment grands pour y prendre part. Ceux-ci permettent d’échanger dans un climat propice à la communication, de mieux aider les enfants à comprendre les raisons du divorce et mieux accepter cet évènement familial.

La médiation familiale en cas de divorce

NotreAccord vous propose des services de médiation familiale si vous envisagez de divorcer. La séparation étant souvent source de querelles et de désaccords, un médiateur vous permettra de trouver un terrain d’entente pour arriver idéalement à convenir d’un divorce à l’amiable.

Cette solution vous permettra un partage équitable tout en vous évitant une procédure de divorce contentieux à la fois lourde, coûteuse, épuisante et chronophage.

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Que faire avant de divorcer : quitter le domicile conjugal ?

 

Les disputes et animosités quotidiennes entre conjoints précèdent souvent le souhait de divorcer. Aussi, l’un des époux peut souhaiter quitter le domicile familial face à toutes ces tensions. Attention, cela peut être un argument en faveur de l’autre époux pour altération définitive du lien conjugal. Cela peut même constituer une faute qui jouerait en défaveur de l’époux qui s’en va (article 215 du Code Civil).

Alors, que faire avant de divorcer si les conditions de vie deviennent insoutenables pour les conjoints voire les enfants ?

Il se trouve que dans certains cas de figure, quitter le domicile conjugal avant la prononciation du divorce est accepté par le juge. Cet abandon ne sera alors ni considéré comme manquement aux obligations maritales ni comme faute. L’époux restant ne pourra pas invoquer l’altération du lien conjugal ou la faute grave.

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Plusieurs motifs permettent de faire accepter juridiquement la fin de la cohabitation, comme des violences conjugales qu’elles (physiques ou morales).
De manière générale, toute mise en danger d’un conjoint et des enfants par l’autre époux représente un motif valable pour mettre fin à la cohabitation maritale.

L’adultère constitue lui aussi un motif valable. L’époux quittant le domicile pour ces raisons devra apporter les preuves correspondantes. Son départ ne pourra alors pas considéré comme faute.

Si les preuves sont recevables (témoignages de l’entourage, certificat médical, échanges avec un amant ou une maîtresse), le juge aux affaires familiales acceptera l’abandon du domicile conjugal avant la prononciation du divorce.



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