Quitter le domicile conjugal : que dit la loi ?

Lors d’une séparation, une personne du couple peut décider d’elle-même de quitter le domicile conjugal. En a-t-elle le droit ? Quelles en sont les conséquences ? Nous vous expliquons tout.

Domicile conjugal : définition

On qualifie de domicile conjugal le lieu de vie commun des époux. D’après l’article 215 du Code Civil, deux personnes mariées sont légalement tenues à ce que l’on appelle une communauté de vie. Ainsi, pour respecter cette règle, les deux époux doivent résider au sein d’un même domicile choisi communément.
On parle aussi de devoir de cohabitation qui comporte la communauté de toit (le domicile conjugal) et de lit.

Quitter le domicile conjugal avant le divorce : j’ai le droit ?

D’un point de vue légal, quitter le domicile conjugal avant prononciation du divorce constitue une faute. Il s’agit, plus exactement, d’un manquement à l’obligation de communauté inhérente au mariage.
Cependant, il existe plusieurs cas de figure où l’un des époux peut avoir le droit de quitter le domicile conjugal :

Quitter le domicile conjugal temporairement

dispute domicile conjugal

Il est possible de le faire si les conditions de vie au quotidien sont jugées insoutenables, lors de conflits conséquents et répétés entre les deux conjoints. Un départ temporaire du domicile conjugal pour apaiser les tensions nécessite néanmoins d’effectuer plusieurs démarches. Il est d’abord vivement préconisé d’en avertir le conjoint restant, mais également les proches.

Ceci permettra d’établir des attestations si une procédure de divorce est par la suite enclenchée.
Il est par ailleurs recommandé de déposer une main courante au commissariat en précisant la date de départ temporaire. Celle-ci n’a pas de valeur juridique à proprement parler, mais peut jouer en la faveur de l’époux ayant décidé de quitter le domicile conjugal avant le divorce.

Cette déclaration pourra servir de commencement de preuve lors d’une future procédure de divorce.
N’hésitez pas à consulter la page du site justice.ooreka pour en savoir plus sur comment déposer une main courante.

Quitter le domicile conjugal définitivement

Abandonner définitivement le domicile conjugal en étant toujours marié constitue un manquement aux obligations maritales, toujours d’après l’article 215 du Code Civil. En quittant définitivement le domicile conjugal, l’époux commet donc une faute, ce qui risque de grandement le pénaliser lors de la prononciation du divorce (ex : versement de dommages et intérêts, perte de la garde des enfants etc.)

quitter domicile conjugal justifie

Néanmoins, certains cas permettent à l’un des époux de quitter le domicile conjugal définitivement même avant le divorce. Cet abandon de domicile peut être considéré comme légitime dans le cas de violences conjugales, mais aussi de comportements injurieux ou de mise en danger de l’époux ou des enfants.

En cas de violences, l’époux devra faire constater les blessures auprès du corps médical (ex : urgences hospitalières) et déposer la plainte correspondante au commissariat de police.

L’adultère est aussi un motif justifiant de l’abandon définitif du lieu de vie commun.

Quitter le domicile conjugal à l’amiable

S’il n’existe pas de motif légitime pour quitter le domicile conjugal avant le divorce, il est tout à fait possible de trouver un terrain d’entente.

Pour ce faire, les deux époux vont rédiger et signer un accord écrit au format manuscrit. Ce document prouvera que les deux conjoints sont tous les deux d’accord pour que l’un d’entre eux quitte le domicile conjugal et permettra au juge de ne pas considérer cet abandon comme faute grave ni comme manquement aux obligations du mariage.

L’époux est donc en droit de quitter le domicile conjugal avant le divorce sans lourdes répercussions une fois que ce divorce sera prononcé.

En revanche, sera qualifié de faute le fait pour le conjoint restant de changer les serrures pour bloquer l’accès au domicile conjugal tant que le divorce n’aura pas été effectif. En effet, les deux époux sont libres d’occuper le logement conjugal à la séparation. S’ils ne veulent plus cohabiter, ils peuvent en décider à l’amiable. Si cela est impossible, c’est le juge qui en prendra la décision.

 

Un médiateur pour vous aider à convenir d’un accord à l’amiable

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Vous pourrez ainsi convenir plus facilement de trouver un terrain d’entente avec votre ex-conjoint, rendant la procédure de divorce moins éprouvante et moins coûteuse.

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Votre époux a quitté le domicile conjugal avant le divorce : que faire ?

 

Certains époux ne sont pas au fait des obligations d’occuper le lieu de vie commun. D’autres décident de le quitter avant la prononciation du divorce, sans cause réelle et sérieuse.
Vous vous trouvez toujours dans le domicile conjugal, et faîtes face à un abandon de celui-ci de la part de votre époux ? Vous vivez séparés depuis au moins un an ?
Voici les différentes démarches à entreprendre avant de pouvoir demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

declaration de tiers

La déclaration de tiers

Ces déclarations sont des témoignages écrits fournis par des proches de votre couple : famille, amis communs, voisinage… tout individu pouvant reconnaître que l’époux a bien quitté le domicile conjugal avant le divorce. Ces témoignages devront comporter plusieurs précisions comme le lieu concerné, la date de départ, et tous autres éléments relatifs à ce départ (ex : meubles emportés par le conjoint, propos tenus avant de quitter le domicile etc.)

Le constat d’huissier

Un huissier de justice pourra se rendre au domicile pour attester le départ effectif de l’autre époux. Il établira alors un document faisant force probante d’un acte authentique et datant précisément le départ du domicile conjugal.

La main courante

La main courante vient compléter les deux démarches précédemment indiquées. À déposer à la gendarmerie ou au commissariat, cette main courante est une déclaration dont les propos n’engagent que l’époux restant dans le lieu de vie commun.

Les documents divers

Pour compléter le dossier de demande de divorce, plusieurs autres documents peuvent y être ajoutés. Il peut s’agir de lettres, de photos ou d’échanges par e-mail par exemple. Ceux-ci seront toujours utiles pour faire constater l’abandon du domicile conjugal par l’autre époux.

Quitter le domicile conjugal : les conséquences

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L’abandon du domicile conjugal avant le divorce peut donc être considéré comme faute s’il n’y a aucun motif valable de départ (ex : insultes, violence, adultère). Le juge reconnaissant cette faute prononcera le divorce en faveur de l’époux restant. Cela aura plusieurs conséquences non négligeables pour le conjoint ayant choisi de quitter le domicile conjugal avant le divorce.

Pour les enfants

Partir du domicile conjugal de manière fautive (sans cause réelle et sérieuse) peut entraîner la perte de la garde des enfants lors de la prononciation du divorce. Le juge va naturellement accorder la garde en priorité au parent étant resté au domicile et s’étant occupé des enfants, et non à celui qui les a laissés.

Pour la propriété

Le logement, et plus spécifiquement, la jouissance de ce bien est, elle aussi concernée en cas d’abandon de domicile. Si les époux sont propriétaires, celui qui quitte ce domicile en perdre la jouissance dans la majorité des cas.
Si les époux sont locataires, celui ayant quitté ce domicile conjugal continuera à être redevable des loyers mensuels. Un défaut de paiement de l’époux désertant le logement pourra entraîner des poursuites envers les deux époux.

La décision de quitter le logement conjugal avant le divorce n’est donc pas à prendre à la légère. Si le dialogue est difficile entre conjoints comptant divorcer, la médiation permettra de mieux structurer les échanges et trouver un juste équilibre pour parvenir à une séparation dans les meilleures conditions possibles.
Une séparation à l’amiable permet d’en limiter l’impact psychologique tout en limitant les coûts de l’ensemble de la procédure, comme par exemple le droit de partage en cas de divorce contentieux.



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