refus de divorce

Refus de divorce : cas spécifiques et procédure

Le divorce peut être une période compliquée, d’autant plus si l’un des deux conjoints refuse le divorce. Que faire si votre conjoint refuse de divorcer ? Quels sont les types de refus de divorce, les conséquences de ce désaccord et comment trouver un terrain d’entente ?

Sommaire de l’article :

Refus de divorce : le cas de l’altération définitive du lien conjugal
Refus de divorce : le cas du divorce pour faute
Refus de divorce : les conséquences
Refus de divorce : procéder à la médiation pour apaiser les tensions
Refus de divorce et prestation compensatoire
Refus de divorce et juge

Refus de divorce : le cas de l’altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce est qualifié de divorce judiciaire. Il est possible de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal si votre conjoint et vous ne vivez plus ensemble depuis au moins un an.

Les conditions

Ce type de divorce ne requiert pas l’accord des deux époux. Il faut néanmoins remplir une condition majeure, notamment en cas de refus de divorce par l’un des époux. La vie commune doit avoir cessé depuis au minimum un an au moment où vous effectuez la demande en divorce (qu’il s’agisse d’une assignation ou requête conjointe).
Si votre demande ne mentionne pas la fin de la vie commune, alors ce délai d’un an s’applique à partir du jour effectif de l’assignation.
En revanche, ce délai n’est pas obligatoire si les deux époux s’accordent à effectuer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

De même, l’année obligatoire n’entre pas en ligne de compte si l’un des conjoints demande le divorce pour un autre motif, comme le divorce pour faute que nous verrons plus bas.
Si les époux se réconcilient et que la vie commune reprend, alors le délai revient à zéro.

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Les preuves

Plusieurs moyens existent pour prouver que vous et votre conjoint ne vivez plus ensemble. Les preuves que le conjoint a quitté le domicile conjugal peuvent être par exemple :

  • un contrat de bail différent
  • des factures montrant une diminution drastique de la consommation d’eau et d’électricité dans le logement
  • un constat d’huissier (via un acte authentique)

Cependant, des situations involontaires de cession de cohabitation (ex : hospitalisation, emprisonnement) ne sont pas recevables pour justifier de la fin de la vie commune. De plus, si votre conjoint n’entame pas la procédure de son côté en sollicitant un avocat, le juge peut estimer que le délai obligatoire d’un an n’est pas encore écoulé.

Il reste donc possible de se séparer quand l’autre conjoint refuse, mais le délai pour faire valoir sa demande peut en être rallongé. C’est notamment le cas si le délai d’un an de fin de vie commune n’est pris en compte qu’à partir de la date de la demande de divorce.

Refus de divorce par l’un des époux : la solution de la médiation

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Refus de divorce : le cas du divorce pour faute

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Autre cas de divorce judiciaire, le divorce pour faute est la rupture du mariage après constatation par un juge d’une violation des devoirs inhérents à cette union. Un époux en faute peut se voir obligé de régler certains frais de la procédure de divorce. Sous quelles conditions pouvez-vous légalement demander le divorce pour faute même si votre conjoint refuse la séparation ?

Les conditions

Pour demander et obtenir le divorce, il vous faudra prouver l’existence d’un ou de plusieurs faits ayant entraîné une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations compris dans le mariage. Il peut par exemple s’agir :

  • D’une violation du devoir de fidélité (adultère)
  • De l’absence de soutien à son conjoint (en cas de grave problème de santé par exemple)
  • D’un manque de respect (mauvais traitement, violences physiques ou psychologiques)
  • Du refus du conjoint de participer aux charges du mariage (dépenses de la vie courante commune comme le logement, l’alimentation, l’éducation des enfants, etc.)
  • D’une violation de la communauté de vie c’est-à-dire du fait de vivre ensemble physiquement et sentimentalement. Le cas d’abandon du domicile conjugal en est une.

La procédure

Chaque conjoint devra prendre un avocat puis la procédure de divorce a lieu devant le juge aux affaires familiales, préalablement saisi par assignation. Le juge prononcera le divorce en indiquant si les torts sont exclusifs ou partagés.

Si un accord est trouvé entre temps, il est possible de requalifier le type de divorce (en divorce par consentement mutuel par exemple).
Cependant, lorsque l’un des époux fait face à un refus de divorce de l’autre conjoint, il est rare qu’un accord soit trouvé… À moins qu’une médiation familiale pour le divorce et la séparation ait eu lieu et ait permis de requalifier la procédure.

Refus de divorce : les conséquences

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Pour l’époux souhaitant divorcer

Est-il possible de refuser de divorcer ? Peut-on rester marier contre son gré ? Autant de craintes auxquelles peut faire face un conjoint souhaitant divorcer si son partenaire est récalcitrant à cette idée. Cependant, le conjoint à l’origine de la demande ne doit pas abandonner le domicile conjugal à moins d’en avoir obtenu l’approbation par le juge. Il est également toujours soumis aux obligations du mariage comme le devoir de fidélité et la participation aux charges de la vie courante. Il serait dans le cas contraire en infraction vis-à-vis de la législation concernant le mariage.

Après dépôt de la requête en divorce, les deux époux seront convoqués devant le juge aux affaires familiales pour une audience de conciliation. Le refus de divorce par l’un des époux se retrouvera concrètement par sa non-signature du procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Le juge en tiendra compte et l’opposition pourra durer deux ans à partir de cette ordonnance de non-conciliation. Une fois les deux années révolues, le divorce pourra être automatiquement prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Pour l’époux s’opposant au divorce

Un conjoint ne souhaitant pas divorcer peut demander une séparation de corps plutôt qu’un divorce. Les liens du mariage ne sont alors pas rompus. La séparation de corps, alternative au divorce a pour conséquence la fin du devoir de cohabitation et la séparation des biens. Elle permet aux époux de vivre séparément et de façon légale. Cependant, le mariage n’est pas dissout et les deux individus restent liés par celui-ci.
La séparation de corps peut constituer une première étape vers la procédure de divorce, à condition que les époux parviennent à trouver un accord. Ceci est possible grâce notamment à la médiation entre les deux conjoints en crise.

Refus de divorce : procéder à la médiation pour apaiser les tensions

La médiation a pour rôle d’écouter les arguments des deux parties et trouver une solution équitable pour ces deux personnes en conflit. Elle permet de rendre la séparation moins pénible à la fois pour les époux, mais aussi pour les enfants témoins de cette situation de tensions. Se séparer à l’amiable permet également de ne pas avoir à régler de droit de partage pour le divorce, rendant la séparation moins lourde financièrement.

Refus de divorce par l’un des époux : la solution de la médiation

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Refus de divorce et prestation compensatoire

La prestation compensatoire n’est pas impactée par le refus de divorce de l’un des époux. Cependant, dans ce cas de figure, la demande de prestation compensatoire sera adressée au juge par l’époux justifiant de ressources financières plus faibles que l’autre conjoint.

Refus de divorce et juge

Dans certains cas, le juge peut refuser la demande de divorce initiée par l’un des conjoints. Cela sera le cas si par exemple, l’un des époux effectue une demande de divorce pour faute, mais que les preuves ne sont pas suffisantes. La procédure sera aussi rejetée si l’accord a été signé sous l’effet d’une pression psychologique ou de violences.



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