Séparation couple non marié avec bébé : on vous explique tout !

Une rupture peut faire l’objet d’un cadre juridique bien précis. La séparation d’un couple non marié avec un bébé suppose par exemple différentes démarches concernant l’avenir du ou des enfants. Quelles sont-elles, en cas de séparation à l’amiable ou conflictuelle ? Quelles conséquences sur l’autorité parentale, le droit de visite ou encore sur l’entretien et l’éducation de l’enfant ? Qui en décide ?

 

Séparation à l’amiable ou non ?

 

C’est la première des questions qui entre en ligne de compte. En effet, une rupture à l’amiable sera bien plus facile à gérer qu’une rupture conflictuelle. Elle permet aux deux ex-partenaires de définir conjointement les différentes conditions de la rupture.
Aussi, les parents décident ensemble de ce qui est le mieux pour l’enfant au vu de leur situation respective.

 

La médiation

Si les ex-conjoints peinent à trouver un terrain d’entente, mais sont ouverts à la communication, ils peuvent solliciter un médiateur. Ce dernier est un tiers professionnel spécialisé dans la gestion de conflits. Il peut être saisi pour diverses conséquences de la rupture (ex : médiation familiale pour la garde alternée). Le médiateur instaure un climat propice à l’échange où les deux partenaires peuvent facilement dialoguer. Il n’impose aucune solution aux conjoints, mais les accompagne pour trouver des solutions justes afin de ne léser personne.

 

La médiation en cas de séparation d’un couple non marié avec un bébé
NotreAccord vous propose ses services de médiation familiale si votre conjoint(e) et vous-même souhaitez vous séparer à l’amiable. Le médiateur intervient pour vous aider à trouver une solution équitable pour tous deux ainsi que pour l’enfant. De quoi éviter un contentieux juridique coûteux, long, et éprouvant psychologiquement.

Je découvre NotreAccord

 

Le juge

En l’absence de procédure à l’amiable, la rupture sera d’ordre conflictuel. L’un des conjoints saisira alors la justice, et plus exactement le juge aux affaires familiales. Dans le cas d’une séparation sans mariage, cette démarche est accessible sans avocat. Il reste bien sûr possible de se faire assister d’un avocat collaboratif.
Voir aussi : peut-on divorcer sans avocat ?

 

Séparation d’un couple non marié : signer la convention

 

La convention parentale est un document qui fixe les conséquences de cette rupture pour les enfants. Dans le cas d’un couple non marié avec un bébé, cette convention indiquera par exemple le montant de la pension alimentaire, le droit de visite et celui d’hébergement.
Le montant de cette pension est libre. En l’absence d’accord, c’est le juge qui le définira.

La convention témoignant d’un accord moral entre les ex partenaires, elle résulte d’une entente commune sur les conséquences de leur séparation. Ce document permet de formaliser ce sur quoi les parents sont d’accord, pour le bien de leurs enfants. La convention peut n’être signée que par les deux parents.

Cependant, pour pouvoir avoir force exécutoire, elle devra être homologuée par le juge aux affaires familiales. Pour ce faire, celui-ci vérifie que la convention résulte d’un libre consentement, et qu’elle respecte avant tout les intérêts des enfants. Il se charge ensuite d’homologuer ce document. Dès lors, le non-respect, par l’un des parents des dispositions de la convention (ex : conditions de la garde alternée) est passible de sanctions.

 

Séparation d’un couple non marié avec un bébé : l’autorité parentale

L’autorité parentale comporte les droits et devoirs dont la finalité est l’intérêt de l’enfant.

Mais qui a l’autorité parentale dans un couple non marié ? Quels sont les droits d’un père non marié ?

Cette autorité demeure la même que la séparation concerne un couple marié, pacsé ou en concubinage. Elle est prévue par le Code civil, articles 371 à 381-2. Les deux parents sont ainsi tenus à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de leurs ressources respectives. Ils ont également pour devoir de gérer le patrimoine de leur enfant jusqu’à sa majorité. Cette autorité n’est pas subordonnée au mariage ; c’est la reconnaissance juridique de l’enfant des parents qui fait foi. Elle continue donc de s’appliquer même après la séparation du couple non marié.

À l’inverse du père marié, celui non marié n’aura de droits concernant l’enfant que s’il a reconnu ce dernier avant l’âge d’un an. Par contre, une fois cette autorité reconnue, elle ne pourra pas être remise en cause en raison de la séparation.

Séparation d’un couple non marié avec un bébé : droit de visite et hébergement

Lors de la séparation, ce droit est fixé soit d’un commun accord soit par le juge aux affaires familiales. Il n’est octroyé que lorsqu’il est conforme à l’intérêt de l’enfant et s’applique quand un seul des parents a la garde exclusive. Là encore, le lieu de résidence de l’enfant est fixé par le juge si aucun accord n’est trouvé. La décision doit faire primer l’intérêt de l’enfant.

Le droit de visite et d’hébergement consiste, pour l’autre parent, à être légalement autorisé à accueillir son enfant durant une ou plusieurs nuits chez soi. Dans les faits il s’exerce donc souvent les weekends ou pendant les vacances scolaires. Par exemple, l’enfant est scolarisé dans la commune du parent ayant la garde. Il passe le weekend ou une partie des vacances chez son second parent qui ne réside pas dans cette même ville.

Séparation d’un couple non marié avec un bébé : l’entretien et l’éducation de l’enfant

Les parents ayant toujours l’autorité parentale restent tenus à veiller à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Si l’enfant fait l’objet d’une garde alternée, cette obligation continue d’être assurée par les deux parents séparés. Si la garde est exclusive, alors le second parent se verra tenu de verser une pension alimentaire.

Cette compensation financière, dont le montant est fixé par commun accord ou par le juge, est donc versée au parent ayant la garde exclusive de l’enfant. Elle doit permettre d’assumer les frais de la vie quotidienne de l’enfant (alimentation, santé, fournitures scolaires etc.).

L’article 373-2-1 du Code civil précise également deux choses. Le parent n’ayant pas la garde conserve son droit et devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de son enfant. De plus, il doit être informé des choix importants liés à la vie de cet enfant.



Aller au contenu principal