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Séparation et crédit maison en cours : explications

Nombreux sont les couples qui décident d’acheter un bien immobilier à deux. Celui-ci représente pour près d’un tiers des Français un engagement supérieur au mariage (source IFOP 2014).

Néanmoins, qu’en est-il en cas de divorce, de rupture du pacs ou du concubinage ? Comment se passe la séparation avec un crédit maison en cours ? Comment gérer le crédit et le bien immobilier communs ? Que se passe-t-il si un seul des conjoints a souscrit le crédit pour le bien commun ?

Découvrons ensemble les différents cas de figure de séparation lorsqu’un crédit immobilier commun est toujours en cours.

Séparation et attribution du bien immobilier : les conséquences selon votre statut

séparation couple

Il faut tout d’abord savoir que les conséquences de la séparation seront différentes selon votre situation maritale : concubinage (ou union libre), pacte civil de solidarité ou mariage.
Le bien acquis communément ne sera pas attribué de la même manière. Il est donc crucial de bien prendre connaissance du statut de votre couple pour comprendre les conséquences de la séparation.

Union libre

Un bien immobilier acquis par des partenaires en union libre est en indivision. L’acte notarié indique les parts respectives de chacun. Si cela n’est pas précisé, alors chaque partenaire dispose de 50% du bien. Lors de la séparation, chacun récupère donc sa part. Si l’un des partenaires souhaite récupérer le bien commun, il doit racheter la part de l’autre (au même titre qu’une soulte dans le cas d’un divorce).
De plus, si l’un des deux a davantage contribué à l’achat, il peut tout à fait demander une indemnisation de son ex-partenaire. Un dédommagement qui doit respecter l’équité conclue lors de l’achat du bien commun.

Pacs

La répartition du bien dépend de la date de signature du PACS. Si le prêt a immobilier été conclu avant la signature du PACS, c’est la règle du concubinage qui prime (voir ci-dessus, partie union libre).
Si les partenaires ont souscrit le crédit immobilier après leur PACS, alors deux cas de figure existent :

  • PACS avant le 1er Janvier 2007: le bien est possédé à 50% par chaque partenaire, même si l’un a davantage contribué à l’achat que l’autre. Ce dernier peut toutefois exiger une indemnité, comme en union libre. Tous deux demeurent en indivision à parts égales sauf mention contraire dans le pacte civil de solidarité.
  • PACS à partir du 1er janvier 2007 : le régime appliqué est celui de la séparation des biens. Le bien immobilier commun appartient donc à chaque partenaire à hauteur de sa participation
    Dans ce cas de séparation avec crédit de maison en cours, le partenaire ayant davantage remboursé peut demander une compensation financière.

Mariage

mariage

Au moment de se marier, les partenaires décident d’effectuer ou non un contrat de mariage. Aussi, la répartition du bien immobilier n’est pas la même selon le contrat établi. On trouve trois principaux régimes matrimoniaux.

Dans le cas du régime communautaire, tous les biens acquis avant et après le mariage appartiennent aux deux partenaires. En cas de séparation, c’est le notaire qui précisera la part de chacun.

S’il s’agit d’un mariage sous le régime mixte, alors seuls les biens acquis après le mariage appartiennent au couple marié. La répartition du bien se fera en 50/50.

Enfin, si le mariage a été conclu d’après un régime séparatiste, les biens mobiliers comme immobiliers n’appartiennent qu’au partenaire les ayant financés. Ici aussi, la part de chacun concernant la maison commune sera précisée par le notaire.

Un couple marié comptant se séparer doit donc tenir compte du régime de son mariage. Il est essentiel de faire procéder à l’évaluation des biens afin d’en assurer le partage équitable.
Voir aussi : que faire avant de divorcer ?

Séparation et crédit maison en cours : 3 grandes options

Que faire lorsque l’on se sépare du partenaire avec qui l’on a co-emprunté pour acquérir le bien conjugal ? 3 grandes solutions existent : vente, conservation du bien par les deux partenaires, conservation par un seul.

La vente

vente maison

Tout d’abord, la vente pure et simple du bien commun. Celle-ci permet de solder le crédit par anticipation. Elle suppose cependant un commun accord où les deux emprunteurs sont d’accord pour revendre ce bien.

 

Selon le contrat de prêt, les ex-partenaires pourront être soumis à des indemnités de remboursement anticipé. Ils devront par ailleurs s’engager à rembourser la partie manquante si la vente du bien ne suffit pas pour solder le crédit.

 

En cas de mariage, attention ! Quitter le domicile conjugal avant la séparation effective et sans cause réelle constitue une faute, un manquement aux obligations maritales.

La conservation de la maison par les deux personnes

Dans certains cas, les deux ex-partenaires souhaitent continuer de garder ensemble le bien commun. Ils continueront alors de rembourser et contribuer ensemble aux charges de la maison : crédit, travaux, taxe foncière etc.

Il leur faudra en revanche indiquer à leur banque de leur nouvelle situation, mais le prêt ne sera pas désolidarisé pour autant.

Une séparation à l’amiable et un accord trouvé entre les ex-conjoints permettront également de ne pas s’acquitter du droit de partage. Ce dernier peut s’appliquer aussi bien en cas de divorce que de rupture du pacs ou du concubinage.

La conservation de la maison par un seul des co-emprunteurs

Lors d’une séparation, l’une des sources de disputes peut être le fait de garder le bien immobilier. L’un des conjoints peut en effet refuser de vendre la maison tandis que l’autre souhaite le vendre.

séparation crédit maison désolidarisé

Il est alors possible de désolidariser le prêt immobilier conclu communément. Celui-ci ne sera alors plus qu’à la charge de l’ex-partenaire décidant de garder le bien immobilier. Il gardera la maison, mais sera tenu d’assurer seul le remboursement du crédit conclu à deux, avant la séparation.
Cette désolidarisation du prêt représente un transfert de crédit commun vers un crédit individuel. Elle suppose donc des coûts (à ajouter aux autres coûts du divorce par exemple) et doit bien être anticipé par le repreneur. De plus, la banque peut refuser ce transfert de crédit si le repreneur n’est pas assez solvable (taux d’endettement trop élevé).

L’ex-conjoint vendant sa part du bien immobilier renonce alors à tout droit sur ce logement et tout lien juridique envers ce dernier. Dans le cas d’un divorce, celui qui garde le bien procèdera au rachat de soulte envers son autre ex-conjoint.

En savoir plus sur la soulte en cas de divorce

Séparation et crédit de maison en cours : la solution de la médiation
Qui dit séparation dit généralement conflits et difficultés à trouver un terrain d’entente. Les services de médiation de NotreAccord vous permettent d’établir le dialogue avec votre ex-partenaire notamment pour les questions relatives au bien acheté ensemble et au crédit immobilier souscrit en conséquence.

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Séparation et crédit maison en cours : crédit contracté seul ou à deux

Enfin, autre question cruciale lorsque l’on se sépare avec un crédit immobilier : celle de savoir si ledit emprunt est contracté par les deux conjoints ou un seul des deux. En effet, là encore, les conséquences de la séparation ne seront clairement pas les mêmes. Plusieurs cas de figure se présentent.

Crédit contracté par un seul des deux conjoints

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Si l’emprunteur a acheté le bien à son propre nom, alors il garde le bien et continue d’être engagé dans son remboursement. Si l’autre conjoint a versé quelques mensualités durant la vie de couple, il peut prétendre à des indemnités, mais doit pouvoir prouver ces versements.

Dans le cas où l’emprunteur a contracté le prêt seul mais pour un logement commun, alors les deux conjoints doivent rembourser le prêt. Le principe de solidarité s’applique. En l’absence de remboursement du prêt, les biens communs et les biens propres des deux partenaires peuvent être saisis.

Enfin, si un seul partenaire a emprunté mais que le second s’est porté caution, alors ce dernier peut demander à se désolidariser du prêt en contactant la banque. Celle-ci étudiera le demande en tenant compte de la durée déterminée ou indéterminée de la caution. Une durée indéterminée augmentera les chances de voir la demande de désolidarisation acceptée.

Crédit contracté par les deux conjoints

Dans le cas d’une séparation avec un crédit maison toujours en cours, les deux partenaires continuent d’être engagés dans le remboursement du bien. On parle d’ailleurs de dette ménagère pour désigner le remboursement de ce prêt commun. Celle-ci résulte de la solidarité entre conjoints prévue par l’article 220 du Code Civil.

remboursement crédit 50 50

Il est possible de trouver un arrangement à l’amiable dans la répartition du remboursement. Néanmoins, en l’absence d’accord, les deux ex-conjoints doivent participer à parts égales à ce remboursement. Un service de médiation peut donc vous aider à trouver un terrain d’entente concernant cette dette commune. Aucun conjoint ne se retrouve lésé financièrement, et un arrangement peut par exemple permettre de répartir le remboursement selon les capacités financières de chacun.

Il est également très pratique dans le cas où l’un des co-emprunteurs ne paye pas ou plus ses mensualités, notamment pour des raisons financières.

Enfin, le recours à un médiateur familial peut aider les deux ex-conjoints à se mettre d’accord sur la vente du bien immobilier commun, ce qui permet de solder tout ou partie du crédit souscrit ensemble.



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