Tout savoir sur la soulte dans le cas d’un divorce

Lors d’un divorce, il est possible pour une des deux entités de procéder au rachat d’une soulte. De quoi parle-t-on et quelles sont les modalités ? Celle-ci est-elle obligatoire ? Faut-il procéder à l’achat de la soulte avant ou après le divorce ? Comment en calculer le montant ? Autant de questionnements lors d’un divorce et auxquels nous vous proposons de nombreux éléments de réponse.

Soulte dans le cas d’un divorce : définition

Un divorce s’accompagne de différentes procédures administratives, qu’il s’agisse d’une séparation à l’amiable ou conflictuelle. La soulte entre en jeu si, au moment du divorce, les deux personnes mariées possèdent un bien immobilier en commun ou en indivision, ce qui est très souvent le cas.

Qu’est-ce qu’une soulte ?

La soulte est un montant financier que l’un des époux devra verser à l’autre. Plus précisément, celui souhaitant devenir le propriétaire exclusif du bien acheté conjointement devra s’acquitter de cette somme à l’autre ex-époux.
Rappelons que la prononciation du divorce met fin au régime matrimonial mais aussi à l‘indivision du bien immobilier acheter conjointement.
L’époux n’étant plus propriétaire de ce bien se voit donc verser une compensation financière.

Est-elle obligatoire ?

demarches divorce

La soulte en cas de divorce n’est légalement pas obligatoire. Dans les faits, cependant, elle s’applique afin qu’aucune des parties ne soit lésée. Elle contribue à rééquilibrer la répartition financière entre les deux époux.

Le montant de la soulte en cas de séparation maritale par consentement mutuel est négocié entre les époux. Il peut donc, dans ce cas ne pas y avoir de soulte pour le divorce.

En cas de contentieux, c’est le Juge aux affaires familiales qui indiquera qui doit verser la soulte à qui, et en précisera le montant.

Soulte et divorce : le principe de rachat de soulte

Le fonctionnement du rachat de soulte

On parle de rachat de soulte en cas de divorce lorsque l’un des ex-conjoints va racheter à l’autre la part du patrimoine qu’il ne possède pas. Cette procédure intervient donc lorsque l’un des deux époux ou ex-époux souhaite garder le bien immobilier acheté ensemble. Le rachat s’effectue par un acte notarié qui va mettre à jour l’acte authentique où sont définis les droits de propriété du bien immobilier acquis lors du mariage.

Il ne peut être divisé en parts, sauf si le bien appartient à une SCI. Il ne s’agira là par contre pas de rachat de soulte, mais de rachat de parts.

La soulte : avant ou après le divorce ?

Nous avons précédemment évoqué « époux ou ex-époux » en parlant du rachat de soulte, et pour cause : il est possible de procéder à ce rachat avant la prononciation effective du divorce, à condition que ce dernier se fasse par consentement mutuel.

Soulte et divorce par consentement mutuel

NotreAccord vous propose des services de médiation en cas de divorce. Il vous sera alors plus facile de trouver un terrain d’entente pour faciliter cette procédure, permettre un partage équitable et éviter certains frais lourds liés à un contentieux.

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Le consentement mutuel permettra de fixer conjointement les modalités et la somme de la soulte. Il faudra ensuite en informer le notaire qui sera chargé de rédiger l’acte notarié indiquant qui procède au rachat de la soulte avant le divorce, pour quel montant, et lui donnera la pleine propriété du bien immobilier concerné.

Le versement de la soulte après divorce (notamment dans le cas d’un contentieux) sera effectué :

  • Selon un échéancier convenu entre les ex-époux, avec ou sans taux d’intérêt
  • Au moment de la prononciation effective du divorce (ou homologation de la convention de divorce), ou bien

Dans les trois mois qui suivent la date où le jugement de divorce sera devenu définitif.

paiement soulte divorce

Comment ne pas payer la soulte ? Tout simplement si le divorce se fait à l’amiable et que les ex-époux décident conjointement ne pas procéder à cette soulte, d’où l’avantage d’une méditation pour le divorce. Dès lors que la soulte est définie, il est obligatoire de la régler, mais un échelonnement peut être accordé par le juge sous certaines conditions (âge, revenus, conditions de vie).

Le cas d’un bien sous crédit

Si le rachat de soulte intervient lors d’un divorce ou le bien immobilier conjugal fait l’objet d’un crédit en cours, alors le montant de cette soulte comportera en plus la somme restante due à la personne ou l’organisme prêteur ainsi que les frais liés aux indemnités de remboursement anticipé.
Ces frais correspondent aux intérêts non touchés par l’organisme prêteur si le crédit est remboursé plus tôt qu’initialement prévu.

Comment calculer une soulte en cas de divorce ?

Nous parlions précédemment de soulte en cas de bien immobilier encore sous crédit. En effet, la soulte a par définition un montant variable, y compris selon cette condition. Voyons comment la calculer pour bien l’anticiper, notamment en cas de divorce à l’amiable où les ex-époux en fixent les conditions.

Soulte et divorce : le calcul

S’il y a encore un crédit immobilier commun au moment du divorce, le calcul sera le suivant :
Soulte = (valeur du bien immobilier commun – montant du capital restant dû) / 2.
Ainsi, pour une maison de 250 000€ où il reste 100 000€ de crédit à solder, l’ex-époux souhaitant garder ce bien devra s’acquérir d’une soulte de 75 000€ et aura à charge les 100 000€ restants à régler.

Attention à prendre en compte d’autres éléments la répartition exacte des parts selon ce qui est convenu par les ex-époux (en cas de divorce à l’amiable).

Si aucun crédit immobilier commun n’est en cours lors du divorce, le montant du capital dû sera bien sûr nul.

Soulte et divorce : financer l’achat

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L’ex-époux chargé de verser la soulte peut parfaitement souscrire à un crédit pour financer le rachat du bien immobilier. Si un prêt est déjà souscrit, l’organisme bancaire pourra lui proposer d’intégrer son capital restant dû au nouveau crédit. Cela donnera par contre lieu à des frais de remboursement anticipé.

La personne chargée de verser la soulte peut tout à fait, si son capital le lui permet, financer ce montant grâce à ses apports personnels.

Cependant, n’oublions pas qu’une procédure de divorce s’accompagne de plusieurs frais, en particulier lors d’un contentieux. Un divorce à l’amiable à l’aide d’un médiateur permet notamment de ne pas devoir régler de droit de partage dont le montant peut vite représenter une somme importante.

Qui doit payer les frais de notaire en cas de rachat de soulte ?

Pour un rachat de soulte, comptez environ 7-8% de frais de notaire sur la valeur de cette soulte. Ces frais notariés sont à charge des deux époux ou ex-époux répartis équitablement. Chacun devra donc s’acquitter de la moitié des frais de notaire.

Soulte, divorce et fiscalité : comment procéder ?

soulte divorce imposable

Le montant de cette soulte n’a, en principe, pas à figurer sur votre déclaration annuelle. Il ne donne droit à aucun avantage spécifique en termes fiscaux. Il n’est pas non plus considéré comme revenu supplémentaire. La soulte en cas de divorce n’est donc pas imposable.

En revanche, il en est tout autre s’il s’agit d’une prestation compensatoire. Celle-ci correspond à un dédommagement à l’ex-conjoint si le divorce donne lieu à une diminution de son niveau de vie.
Cela peut être le cas lorsque l’ex-conjoint est tenu de déménager et que les frais inhérents au divorce représentent pour lui ou elle un budget conséquent. Cette prestation permet une réduction d’impôts à condition que le versement se fasse sur un an minimum. Elle est à déclarer au même endroit que les pensions alimentaires.



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